1. Comment la loi définit-elle le handicap ?
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (art. L.114 CASF).
2. Quels sont les axes de la politique en faveur des personnes handicapées ?
Prise en ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
- Code de l’action sociale et des familles (CASF) : art. L.14-10-1, L.114, L.114-1, L.114-1-1, L.114-2, L.114-2-1, L.146-1 A, L.146-1, L.146-2 à L.146-5, L.146-9, L.232-12, L.243-4, L.245-1, L.245-2, annexe 2-4, annexe 2-5
- Code de la sécurité sociale (CSS) : art. L.541-1
