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Laïcité

Menus au sein des établissements pénitentiaires

Publié le 27/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Si l’observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, qui visent à permettre l’exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d’alimentation sans toutefois imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne peuvent être regardées, eu égard à ...

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