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Notre sélection de textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 2 et le 8 avril 2021.
Textes officiels
- Energie solaire : conditions d’achat de l’électricité des installations implantées sur bâtiment (Arrêté NOR : TRER2101656A du 11 mars 2021)
- Commande publique : Le code de la commande publique est modifié (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021)
- Transport : Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes (Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021)
- Transport : Autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essais (Arrêté NOR : TRAT2108453A du 23 mars 2021)
- Forêt : Programme régional de la forêt et du bois de La Réunion (Arrêté NOR : AGRT2102207A du 29 mars 2021)
- Déchets : Précisions sur la sortie du statut de déchet (Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021)
- Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau (Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021)
Jurisprudence
- Urbanisme : Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégée
- Concession d’électricité : le juge annule la clause du montant de l’indemnité de fin de contrat
- Urbanisme : Le juge valide le classement d’un parking en zone agricole
- Urbanisme : Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibération
