Le 31 mai 2013, un protocole entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) a été adopté en vue d’harmoniser les pratiques d’évaluation des mineurs isolés étrangers (MIE) et d’organiser leur prise en charge selon un principe d’orientation géographique à l’échelle nationale. Une circulaire du garde des Sceaux, datée du même jour, est venue « acter » cet accord, en décrivant la procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE afin de remédier aux difficultés de prise en charge rencontrées par les départements concentrant le plus grand nombre d’arrivées.
Onze départements ont attaqué la légalité de cette circulaire devant le Conseil d’État, qui a rendu sa ...
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- CE, 30 janvier 2015, départements des Hauts-de-Seine et autres, n° 371415, n° 371730, n° 373356.
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