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Protection de l’enfance

Mineurs isolés étrangers : la France priée par l’Europe de fournir de bonnes conditions d’accueil

Publié le 20/02/2015 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social

Trop de tests osseux, pas de recours contre les résultats de l’évaluation de la minorité ou la privation de liberté : le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, rendu public le 17 février, est très critique envers les conditions d'accueil des mineurs isolés étrangers en France. Quatre recommandations sont énoncées pour améliorer la situation.

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« Une autre défaillance du système d’accueil des migrants en France » : les propos sont de Nils Muiznieks, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour qualifier l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers à l’occasion de la présentation de son rapport sur les discriminations en France, le 17 février. Le commissaire du Conseil de l’Europe reconnaît « une évolution positive », notamment avec la circulaire de la ministre de la Justice du 31 mai 2013 (que le Conseil d’État a annulé en partie), mais il reste « préoccupé ».

Trois inquiétudes

Les procédures de détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers sont « très discutables ...

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