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Euthanasie

Rappel de l’application de la loi Leonetti

Publié le 06/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision rendue publique le 30 décembre, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation introduit par Nicolas Bonnemaison contre la décision de l’Ordre des médecins de le radier.

Saisi en cassation, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi estimant que l’argumentation développée par M. Bonnemaison ne permettait pas de remettre en cause la décision rendue par le juge disciplinaire d’appel. Il a notamment rappelé que la loi autorise le médecin, dans certains cas et en respectant les procédures prévues par la loi dite « Leonetti », à arrêter ou à ne pas entreprendre un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable. La loi autorise aussi, dans certains cas, ...

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