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Handicap

SAVS et Samsah : aide sociale obligatoire ou facultative ?

Publié le 06/02/2015 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social

Alors que la majorité des départements considère que les services d’accompagnement à domicile des adultes handicapés relèvent de l’aide sociale obligatoire, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’il s’agissait au contraire d’une aide facultative. La section contentieux du Conseil d’État est appelée à se prononcer. Pour l’Assemblée des départements de France, une réforme plus globale est nécessaire.

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Récents dans le paysage médicosocial, les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) connaissent une forte croissance. Le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005, leur donne pour mission de prendre en charge et accompagner l’adulte handicapé à son domicile et « dans tous les lieux où s’exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service ». Selon une étude de la Drees publiée le 2 février (voir ci-dessous), excepté la prestation de compensation ...

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