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Institutions sociales et médico-sociales

Illégalité du décret créant un nouveau régime de tarification des lieux de vie et d’accueil

Publié le 26/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 a pour objet de redéfinir les modalités de financement et la procédure de tarification applicables aux lieux de vie et d’accueil. Les lieux de vie et d’accueil, dont le financement était jusqu’ici assuré par convention bilatérale établie avec chaque organisme financeur, sont désormais financés par un forfait journalier fixé uniformément par l’autorité compétente pour en autoriser la création, en fonction des frais de fonctionnement de ces structures.

L’entrée en vigueur immédiate de ce décret a ainsi eu pour effet de soumettre les lieux de vie et d’accueil à un régime nouveau de tarification sans prévoir le délai ...

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