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Justice

Modification du seuil en matière de fraude au-delà duquel les organismes de sécurité sociale ont l’obligation de porter plainte en se constituant partie civile

Publié le 15/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

Lorsqu’une fraude aux prestations de sécurité sociale représente un montant supérieur à un seuil déterminé, les organismes gestionnaires concernés (organismes de sécurité sociale ou organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base) ont pour obligation de porter plainte en se constituant partie civile.

Le présent décret a pour objet de relever ce seuil pour les fraudes aux prestations familiales, d’une part, et pour les fraudes aux prestations d’assurance maladie, accidents du travail et maladie professionnelle, d’autre part.

 

 

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