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Aide sociales

Plafonnement de l’aide sociale des personnes âgées bénéficiant d’un accueil familial

Publié le 29/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l’action sociale et des familles que, lorsqu’une personne âgée bénéficie d’un placement à titre onéreux chez un accueillant familial, la prise en charge à laquelle elle peut prétendre au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) doit être déterminée en considération d’un plafond constitué par la rémunération des services rendus par l’accueillant, par les indemnités de congé auquel ce dernier a droit et par une indemnité éventuelle pour sujétions particulières, telles que prévues par le contrat conclu entre la personne âgée et l’accueillant en application de ...

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