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Statut de la fonction publique hospitalière

Avis du comité médical et décision provisoire de l’employeur

Publié le 29/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Lorsque, pour l’application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 2007, le comité médical supérieur est saisi d’une contestation de l’avis du comité médical, il appartient à l’employeur de prendre une décision provisoire dans l’attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l’une des positions prévues par son statut.

Si l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre le service en raison de l’avis défavorable du comité médical, la circonstance que l’administration ait saisi le comité médical supérieur à ...

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