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Aides sociales

Date de versement de la prime à la naissance

Publié le 06/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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La prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux grossesses déclarées à l’organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.

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