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AIDES SOCIALES
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA et de l’ASS à Mayotte
Brigitte Menguy | Textes officiels santé social | Publié le 06/01/2015

Un décret définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.

Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 38,11 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.

Cette aide exceptionnelle est également attribuée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité due aux bénéficiaires de l’ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 38,11 €.

REFERENCES