logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/736668/lechange-dinformations-dans-le-cadre-des-clspd/

[ANALYSE JURIDIQUE] PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
L’échange d’informations dans le cadre des CLSPD
Samuel Dyens | A la Une santé social | Analyses santé social | Publié le 05/01/2015

Notion essentielle du travail social, le secret professionnel est confronté depuis de nombreuses années à des interrogations qui, sans remettre en cause son principe, questionnent son champ d’application. Deux lois du 5 mars 2007 avaient organisé, selon des modalités différentes, le partage d’informations, improprement appelé « secret partagé ». Par une circulaire du 4 juillet 2013, le Premier ministre avait souhaité, à l’appui de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, qu’un « partenariat local renforcé » soit mis en œuvre.

Cela s’est traduit, à l’initiative du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), par une réflexion partenariale en vue de faciliter et sécuriser l’échange d’informations confidentielles au sein des groupes opérationnels des conseils locaux (ou intercommunaux) de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD).

Un champ d’application clairement déterminé
Le résultat est une charte déontologique type, rendue publique en juillet 2014. Fruit d’une large concertation, cette charte a vocation à remplacer la précédente charte de 2010 qui, de l’aveu même de l’État, n’avait pas levé les craintes des travailleurs sociaux au moment de la loi de 2007 et restait peu ...

REFERENCES

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
• Circulaire n° 2084/13/SG du 4 juillet 2013 relative à la stratégie nationale de prévention de la délinquance.