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Fin de vie

Ni euthanasie, ni suicide assisté mais une « sédation profonde »

Publié le 12/12/2014 • Par Sophie Le Gall • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

En recevant, ce vendredi 12 décembre 2014, le rapport Leonetti-Claeys sur la fin de vie, assorti d'une proposition de loi, le président de la République a souligné une « position de dépassement » pour aller vers « une mort apaisée ».

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Le député (PS) Alain Claeys, chargé avec Jean Leonetti (UMP) – auteur de la loi sur la fin de vie qui porte son nom – de plancher sur un nouveau rapport sur la fin de vie, avait vendu la mèche il y a déjà plusieurs semaines : la France ne s’achemine pas, comme cela est déjà pratiqué en Belgique ou en Suisse, vers l’euthanasie ou le suicide assisté. Néanmoins, ils préconisent un changement de posture. Là où la loi Leonetti de 2005 vise à lutter contre l’acharnement thérapeutique, en prévoyant que les médecins, selon une procédure collégiale, peuvent « décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie », le rapport Claeys-Leonetti opte pour l’accès à une « sédation profonde et continue ». L’intention n’étant pas de donner la mort mais de soulager le malade avant de l’endormir pour toujours et de répondre à une demande de « mort apaisée ».

Euthanasie déguisée

Avant même de remettre son rapport, Alain Claeys avait devancé les interprétations qui allaient être faites de cette ligne de conduite qui se rapproche de l’« aide à mourir » : « Certains diront que notre texte est de l’euthanasie déguisée, d’autres l’inverse. Ce débat n’est pas le nôtre ». Se saisissant de cette proposition, François Hollande, qui a tenu à s’exprimer, en présence de plusieurs ministres, dès la remise du rapport, marquant la solennité du moment, a précisé que la sédation est « un traitement conduisant à une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès, associé à l’arrêt des dispositifs de maintien en vie ». Cette issue sera étudiée dans trois cas de figure, a-t-il précisé :

  • soit le pronostic vital est engagé et la souffrance ne peut pas être soulagée ;
  • soit le patient réclame l’arrêt des traitements ;
  • soit, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de suspendre, ou de ne pas entreprendre, le traitement, parce qu’il n’aurait comme seul effet que le maintien artificiel de la vie.

Un cadre législatif centré sur le patient

Autre mesure phare du rapport Claeys-Leonetti : donner un caractère contraignant aux directives anticipées, ce document qui permet à une personne bien-portante ou malade de préciser ses souhaits concernant sa fin de vie, nouveauté qui fera l’objet d’un décret. Par ailleurs, les directives seraient « valables dans le temps », alors qu’aujourd’hui elles doivent être régulièrement renouvelées, et, par souci d’accessibilité, seraient enregistrées sur la carte vitale du patient. Ces différentes mesures font dire au président de la République que la réforme à venir instaurera « un droit nouveau à mourir » et permettra de passer d’une loi Leonetti « axée sur le médecin » à un cadre législatif « centré sur le patient ». Une évolution qui correspond aux souhaits du comité consultatif national d’éthique (CCNE), qui a rendu public, le 1er juillet 2014, un avis sur la fin de vie préconisant d’accorder davantage d’importance à la parole des malades et plaidant pour un droit à une sédation profonde en phase terminale.

Une proposition de loi début 2015

François Hollande a précisé que le rapport servira de base à un débat parlementaire dès janvier, puis, dans la foulée, à une proposition de loi. Telle qu’elle se profile, la future loi ne peut pourtant satisfaire ni les pro, ni les anti-euthanasie. On peut supposer que le président de la République a hâte de concrétiser ce qui était l’une de ses promesses de campagne, « La création d’une assistance médicalisée pour la fin de vie », mais également, qu’il souhaite s’éviter un débat de société qui pourrait être houleux.

Ce calendrier accéléré permettrait également de contrecarrer la démarche du groupe écologistes qui a déposé, en juin 2013, une proposition de loi, visant, elle, à inscrire dans la loi le suicide assisté et l’euthanasie. Enfin et toujours sur un rythme accéléré, le président de la République a annoncé la mise en place, dès la prochaine rentrée scolaire, d’une formation « obligatoire et commune à tous les étudiants de la filière sanitaire », consacrée à l’accompagnement des patients en fin de vie. Enfin, François Hollande a confirmé le lancement d’un nouveau plan pour les soins palliatifs.

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