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Grand âge

Tarification des Ehpad : les cinq recommandations de la Cour des Comptes

Publié le 27/11/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

Dans un référé rendu public le 24 novembre, la Cour des comptes enfonce le clou sur la réforme nécessaire de la tarification des maisons de retraite. Et demande la mise en place d’indicateurs de référence et un renforcement de la contractualisation entre les ministères. Marisol Touraine a immédiatement annoncé la création d’un groupe de travail pour intégrer des propositions dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

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La question de la tarification des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Éhpad) est devenue un serpent de mer. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait engagé une réforme visant à passer d’un système de couverture des dépenses à un financement des soins et de la dépendance par des ressources forfaitaires. Elle aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2010, mais est restée virtuelle en l’absence de décret d’application. Et si la prochaine loi sur l’adaptation de la société au vieillissement comporte bien un volet sur la tarification, il n’entrera pas en vigueur avant 2017.

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