10 questions sur les nouveaux contrats de ville

1. Quelles sont les nouveautés du futur contrat de ville ?

Le futur contrat de ville, à signer d’ici la fin du premier semestre 2015, constitue le nouvel outil d’intervention pour un quartier prioritaire, espace urbain continu, situé en territoire urbain. Il est piloté à l’échelle supracommunale et conclu, soit sous la forme d’un contrat unique au niveau intercommunal, obligatoire lorsque la politique de la ville relève de la compétence de l’EPCI, soit sous forme d’un contrat-cadre décliné en conventions communales territorialisées. Il réunit l’État représenté par le préfet de département, le président de l’EPCI et les maires des communes concernées.

2. Qui sont les partenaires et comment seront-ils mobilisés ?

Sont obligatoirement associés les régions et les départements, au moins sur les sujets relevant de leur champ d’intervention respectif. Ainsi les conseils généraux seront-ils sollicités, « le plus en amont possible à l’élaboration et au suivi du contrat de ville », sur leurs compétences propres en matière d’action sociale et médicosociale, de l’insertion sociale et professionnelle, de la prévention spécialisée, et sur la cohésion sociale, par engagement volontaire. Il revient aux préfets de fédérer les partenaires ciblés par la politique de la ville, et notamment les bailleurs sociaux, l’ARS, les CAF, Pôle Emploi et les missions locales, les associations et les habitants, les centres de ressources.

3. Comment s’articulent le volet social et les axes urbain et économique du contrat de ville ?

Le contrat de ville est le cadre unique de l’intervention des pouvoirs publics dans les quartiers prioritaires. Son contenu constitue un projet intégré pour la population et bâti sur trois piliers : le social, l’urbain et l’économique. Les actions relevant de chacun de ces champs d’action sont articulées entre elles pour favoriser une cohérence globale. Par exemple, des clauses d’insertion professionnelle figurent aux contrats de rénovation du bâti et dans les marchés publics ; l’accès à l’emploi des jeunes et des femmes est facilité par des actions favorisant la mobilité ou le développement des modes de garde adaptés des enfants. En outre, la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations sont retenus comme des priorités transversales de chacun des piliers et du contrat global.

4. Quelles sont les ambitions générales du volet social du contrat de ville ?

La circulaire décrit le volet social du contrat de ville comme le pilier « cohésion sociale ». Ses objectifs sont la réduction de la pauvreté, la mise en lien et le renforcement de la solidarité entre les générations. Les familles monoparentales, les jeunes et les personnes âgées sont énoncées comme population cible du contrat de ville, selon deux axes d’actions : l’exercice de la citoyenneté et l’égalité réelle d’accès aux droits.

5. Comment se traduit l’objectif d’accès aux droits ?

Une stratégie territoriale d’accès aux droits, aux soins et à la prévention est définie au contrat de ville. L’accès aux droits se traduit par l’attention portée à la lutte contre le non recours, en partenariat avec les collectivités, les établissements publics et les associations. Les CAF seront sollicitées dans le cadre de leurs « rendez-vous des droits » mis en place auprès des demandeurs de RSA ou du public rendu vulnérable par un incident de vie. En outre, le contrat de ville mise sur une présence judiciaire de proximité, avec de nouvelles maisons de la justice et du droit, des points d’accès au droit et des partenariats noués avec l’institution judiciaire et les associations de l’aide aux victimes, et de lutte contre les discriminations.

Le contrat de ville définit les actions prioritaires pour l’accès aux soins à partir du contrat local de santé (CLS), développées sur la base de l’existence de maisons ou de centres de santé, de la coordination des acteurs locaux de santé, de l’installation de généralistes ou de spécialistes sur le territoire ou de la mise en œuvre d’une politique sanitaire de prévention.

6. Quel contenu est donné au volet éducation du contrat de ville ?

De façon prioritaire mais « non exhaustive », la circulaire vise la réussite éducative des enfants, « première condition de l’égalité des chances ». La nécessité d’agir dès la petite enfance est soulignée, notamment en favorisant l’accès de tous aux modes de garde et le développement de l’offre d’accueil prévue par la convention d’objectifs (COG) de la CNAF. Le volet éducation intègre le programme de réussite éducative quand il existe, et prévoit des réponses innovantes pour les enfants. Il s’articule avec la refondation de l’éducation prioritaire en partenariat avec le rectorat. La mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires doit être intégrée au contrat de ville.

Le contrat de ville inclut la prévention de la délinquance de la stratégie locale (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance), en lien avec la protection judiciaire de la jeunesse, le département, les associations de prévention, les éducateurs et médiateurs de rue.

7. Quels outils contribuent à l’élaboration du diagnostic local ?

Les contrats de ville s’appuient sur un diagnostic local partagé de la situation des quartiers prioritaires au sein de leur ville et de leur agglomération. Les préfets sollicitent, dès la phase de diagnostic, tous les partenaires et centres de ressources disposant d’outils et diagnostics sectoriels ou transversaux (Pôle Emploi, chambres consulaires, CSL, etc.). Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale pourraient accompagner la mise en œuvre des contrats de ville, et être associés au diagnostic, notamment via leur analyse annuelle obligatoire des besoins sociaux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficultés. La co-construction avec les habitants prévue dans la loi de programmation, en raison de leur « connaissance des réalités territoriales et de leur expertise d’usage », passe par des conseils citoyens.

8. Comment s’articulent le contrat de ville et les autres programmes d’intervention publique ?

Les grands objectifs nationaux, par exemple la lutte contre l’isolement social des personnes âgées (MonaLisa), sont à adapter aux particularités des quartiers et à compléter. La territorialisation des politiques de droit commun mises en œuvre par les collectivités, leurs groupements ou l’État est renforcée de façon prioritaire dans les quartiers et formalisée dans des conventions d’objectifs pluriannuels, notamment pour l’accompagnement à la parentalité.

Les priorités du contrat de ville sont élaborées à l’aide du projet stratégique élaboré par les élus locaux. Le volet éducatif du contrat de ville intègre le projet éducatif territorial et le contrat éducatif local ; le contrat local de santé est inclus au volet santé et le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, au volet prévention et sécurité. Les stratégies contractuelles du schéma d’accueil de la petite enfance, du contrat de projet État/région identifieront les actions liées aux enjeux des contrats de ville, sous contrôle du comité de l’administration régionale, chargé de veiller à la cohérence du contrat.

9. Quels sont les financements du contrat de ville et qui peut en bénéficier ?

Les actions du contrat de ville sont financées par les fonds courants des ministères des Affaires sociales, de l’Éducation nationale, de la Justice, de l’Intérieur, de la Culture, des Droits des femmes, de la Jeunesse et des Sports, des collectivités, de tout partenaire impliqué dans les quartiers prioritaires et par l’Europe, via les fonds structurels FSE et FEDER affectés à hauteur de 10 % à la politique de la ville dans les programmes régionaux. Ainsi les crédits spécifiques de la politique de la ville (338 millions d’euros inscrits au PLF pour 2015) ne sont-ils engagés qu’en second rang. La solidarité financière intercommunale est renforcée par un pacte financier et fiscal établi par chaque EPCI signataire d’un contrat de ville.

Les services et équipements publics ainsi que les associations situés en lisière du territoire prioritaire, mais qui agissent au bénéfice de ses habitants, peuvent recevoir des crédits spécifiques de la politique de la ville, au titre de « la logique de quartier vécu », à condition d’être identifiés dans le contrat de ville.

10. Quelles mesures sont prévues pour les quartiers sortants ?

La révision de la géographie prioritaire conduit à resserrer les fonds et les actions sur 1 300 quartiers (700 communes dans 390 agglomérations) sélectionnés à partir du niveau de revenu des habitants. Les territoires sortants (300 communes concernées) peuvent être placés en veille active par le préfet et l’élu local. Ce placement, défini dans le contrat de ville signé au niveau de l’agglomération auquel il est rattaché, permet au territoire de bénéficier d’une attention et d’un accompagnement par les partenaires du contrat de ville. Deux objectifs sont assignés à cette veille : la sauvegarde des programmes de réussite éducative et des postes d’adultes relais au sein des associations, au moyen des financements de droit commun, le cas échéant européens, et de la solidarité locale.