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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Création d’une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique
Adeline Farge | Textes officiels santé social | Publié le 24/10/2014

Un décret modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Le décret n° 2014-1234 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d’au moins deux des trois fonctions publiques.

En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes).

 

REFERENCES

Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014, JO du 24 octobre