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Loi ESS

L’utilité sociale, nouveau critère d’évaluation

Publié le 11/10/2014 • Par Sophie Weiler • dans : Actu expert santé social, Dossier Santé Social

Désormais définie par la loi ESS, l’utilité sociale devient un atout vis-à-vis des partenaires de l’association, notamment les collectivités. Elle risque cependant d’avoir pour conséquence l’apparition de nouveaux critères d’évaluation, qui supposent un travail concerté pour ne pas se transformer en outils de contrôle.

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Le II. de l’article premier de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) reconnaît de facto aux associations leur appartenance à l’ESS. Les associations sont ainsi d’emblée associées à la définition légale d’« utilité sociale », qui définit dorénavant le champ d’action des différents acteurs de l’ESS. La loi pose alors un cadre censé protéger les associations en les considérant comme « équivalentes » aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Définition figée

Dans les relations avec leurs partenaires, les associations ont tout intérêt à revendiquer leur appartenance à l’ESS et à mettre en avant leur utilité sociale, en s’appuyant sur l’existence de cette loi. Celle-ci ...

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