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Aide sociale à l’enfance

Rémunération de l’assistant familial due à l’expiration d’une période de quatre mois sans qu’aucun enfant ne lui ait été confié par l’employeur

Publié le 09/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Il résulte des dispositions de l’article L. 431-32 du code de l’action sociale et des familles qu’à l’expiration d’une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l’employeur d’un assistant familial peut licencier l’agent ou le maintenir en fonction et que, dans cette seconde hypothèse, il est tenu de « recommencer à verser la totalité du salaire » qu’il percevait jusqu’à la date à compter de laquelle aucun enfant ne lui a été confié.

 

 

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Rémunération de l’assistant familial due à l’expiration d’une période de quatre mois sans qu’aucun enfant ne lui ait été confié par l’employeur

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