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Réforme territoriale

L’action sociale à la découpe : les scénarios du gouvernement

Publié le 03/10/2014 • Par Olivier Bonnin • dans : Dossier Santé Social

L’action sociale et médicosociale des conseils généraux devrait être bientôt reprise par les intercommunalités. Mais les territoires ruraux devraient faire exception. Et certaines compétences mériteraient, peut-être, d’être redistribuées.

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« Si demain il n’y a plus de conseil général, qui va s’occuper de l’action sociale ? Quid de la fraternité ? » La question taraude des élus de droite et du centre, ce 11 septembre, au sous-sol du Sénat. Ils sont des dizaines à avoir quitté leurs cantons pour ce colloque sur « le département, avenir de la République » (1). Et cette angoissante question leur est posée dès la première table ronde, consacrée à leur rôle de « bouclier social ».

Dans les autres collectivités, « personne ne se précipite pour reprendre nos compétences », plaide le président du conseil général et sénateur des Ardennes, Benoît Huré… L’heure est grave pour les départements. Les territoires légués par la Révolution française sont mis en question par le projet de la loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République », déposé au Sénat le 18 juin 2014.

« Un débat sera engagé sur l’avenir des départements », est-il écrit en préambule de ce second volet de la réforme territoriale de François Hollande. Dans une tribune en juin, le président ambitionnait même leur suppression, pour 2020. En attendant la guillotine, le projet de loi sabre la clause de compétence générale, que les conseils généraux venaient de récupérer. Le texte les cantonnerait, derechef, aux solidarités territoriales et « humaines » – soit « toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes ».

Et encore : si le territoire départemental abrite une métropole, le conseil général serait contraint de lui déléguer, ou transférer, d’ici à 2017, au moins trois compétences parmi sept dont la plupart relèvent de l’action sociale.

Trois options

Naturellement, les parlementaires pourront encore faire évoluer ce scénario.

Le 16 septembre, Manuel Valls proposait d’en écrire ainsi la fin : « Dans les départements dotés d’une métropole – c’est l’exemple de Lyon–, la fusion des deux structures pourra être retenue. Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, là, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités. Enfin dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées. »

De fait, les grandes métropoles feraient plutôt consensus pour aider les personnes les plus vulnérables. Elles pourraient répondre au plus près de leurs besoins ; et dans le même temps, elles en auraient les moyens. Les intercommunalités plus modestes auraient d’autres arguments. Aujourd’hui, elles assument plus souvent les compétences sociales des communes (voir tableau). Le maintien à domicile des personnes âgées, notamment, leur est déjà familier. Il resterait effectivement à « imaginer des espaces de solidarité entre intercommunalités » insiste Françoise Gatel, vice-présidente de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), chargée de l’action sociale. Sans quoi « les inégalités seraient criantes entre territoires ».

Il n’empêche que certaines compétences départementales pourraient leur être mal ajustées.
« En matière de protection de l’enfance, une trop grande proximité avec les familles n’est pas souhaitable, particulièrement en zone rurale », souligne Jean-Louis Sanchez, délégué général de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (2).

Quant aux prestations sociales, du RSA à l’APA en passant par la PCH, elles seraient tout bonnement « impossibles à récupérer », prévient Antoine Chéreau, président de la communauté de communes Terres de Montaigu (Vendée). « Les départements ont déjà du mal à les assumer. Ce serait pire pour les petits territoires ! » Faudrait-il donc les confier à un autre opérateur, tel que les caisses d’allocations familiales ? La haute couture institutionnelle qui s’annonce pourrait finalement avoir deux revers. Changer de collectivité selon le type de territoire risquerait, peut-être, d’accentuer les inégalités entre métropoles et périphéries. Et s’il faut en outre diviser ces compétences, un autre écueil se présenterait : faire perdre à l’action sociale et médicosociale un peu de sa transversalité.  

LE POINT DE VUE

Jean-Louis Sanchez, délégué général de l’Odas

Trente ans après la décentralisation de l’action sociale, le bilan des départements est globalement positif. En 1984, on craignait qu’ils s’intéressent peu au social ; qu’ils n’agissent que par électoralisme ; que les inégalités s’accroissent entre eux ; et qu’ils peinent à innover. En réalité, la dépense sociale nette des conseils généraux est passée de 5,5 à 33,6 milliards d’euros. Et ce sont les besoins réels qui ont conditionné leurs efforts, puisque les personnes handicapées en ont été les premières bénéficiaires – avant les personnes âgées, qu’ils auraient pu vouloir privilégier. De ce fait, les inégalités d’offre de services se sont réduites d’un tiers. En revanche, en acceptant de gérer les prestations sociales, les départements ont subi de telles difficultés financières qu’ils ont fini par restreindre leur capacité d’innovation.

LE RAPPORT

L’AdCF a été sollicitée cet été par le gouvernement pour une réflexion sur la réorganisation de l’action sociale dans les territoires. Son rapport, attendu d’ici novembre, doit permettre d’éclairer le gouvernement sur le devenir des compétences sociales des collectivités.

LE MOT

« Report »

Le 16 septembre, aussitôt annoncée par Manuel Valls la tenue des élections départementales, en mars 2015, puis régionales, fin 2015, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) Claudy Lebreton a demandé le report de la discussion de la réforme territoriale après ces échéances électorales. En juin, l’ADF s’était prononcée à l’unanimité pour un transfert aux départements de certaines compétences de l’État dans le domaine social et, à l’inverse, pour « recentraliser certaines politiques » telles que le versement du RSA.

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Organisé par l’association de soutien pour l’exercice des responsabilités départementales et locales (Aserdel). Retour au texte

Note 02 L’Odas organise un colloque sur ce thème le 13 novembre à Paris : « Trente ans de décentralisation. Quel avenir pour l’action sociale et médicosociale ? ». www.odas.net Retour au texte

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