La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005.
- Cette ordonnance a été présentée le 25 septembre en conseil des ministres par Marisol Touraine (1) et Ségolène Neuville (2).
- L’Ordonnance a finalement été publiée un peu plus vite qu’annoncé, au Journal Officiel du 27 septembre.
La version provisoire avait été rejetée à la fois par la Commission consultative de l’évaluation des normes, le 24 juin, et le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 10 juillet. En outre, le Conseil d’Etat a souhaité examiner à part les décrets ...
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