« La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une bonne loi » s’empressent de souligner les sénatrices Muguette Dini (UDI-UC) et Michelle Meunier (PS) en préambule de la présentation de leur rapport le 25 juin 2014. Un rapport qui décrit un assez grand écart entre l’esprit de la loi et le principe de réalité.
Créée en décembre 2013 par la commission des affaires sociales du Sénat, la mission d’information sur la protection de l’enfance était chargée d’étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de formuler des propositions d’amélioration du dispositif actuel.
Pratiques hétérogènes
La batterie ...
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