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TRIBUNE
Jean-Jacques Eledjam : « Le projet de loi sur l’ESS, une forme de reconnaissance pour la Croix-Rouge française »
laredaction | Actu Santé Social | Publié le 24/06/2014

Reconnaître, définir, mais aussi développer l’économie sociale et solidaire (ESS) : telle est l’ambition du projet de loi adopté en deuxième lecture au Sénat le 4 juin, et qui pourrait être voté d’ici juillet par l’Assemblée nationale. L’ESS est déjà solidement implantée dans le champ sanitaire et social, à travers ses acteurs non lucratifs que sont les associations, les mutuelles, ou les fondations. Qu’attendent-ils de ce texte, qui crée notamment un agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » ? La « Gazette santé social » a ouvert le débat dans son numéro de juin-juillet. Les échanges se poursuivent sur Internet, avec cette tribune du Professeur Jean-Jacques Eledjam, président de la Croix-Rouge française.

« Dès que le projet de loi concernant l’Economie Sociale et Solidaire a été publié par les services de Benoît Hamon, alors ministre en charge de ce secteur, j’ai souhaité que la Croix-Rouge française puisse entrer dans le dispositif, et je l’ai fait savoir à ce dernier, qui a accueilli favorablement cette requête estimant sans doute que la première association de France, par ailleurs auxiliaire des pouvoirs publics, pouvait en être le moteur.

Il s’agissait également pour la Croix-Rouge française d’obtenir une forme de reconnaissance pour les très nombreuses actions qu’elle mène dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ou de la formation, mais aussi de saluer l’engagement sans faille de ses 60.000 bénévoles et 18.000 salariés.

La Croix Rouge française perçoit très positivement également l’objectif du projet de loi qui est de reconnaitre et de promouvoir le secteur de l’ESS comme un acteur économique et social à part entière, son importance étant souvent sous-évaluée, voire ignorée. Compte-tenu de sa vitalité et de son dynamisme, il était primordial de le sanctuariser, à côté des mastodontes que sont les services de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que le secteur marchand lucratif. Une troisième voie existerait donc bien.

Une lecture plus détaillée, du projet de loi (adopté par le Sénat) a fait émerger plusieurs questions importantes : notamment le périmètre des ESS qui pouvaient bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Celui du plafonnement des rémunérations entraînait de fait l’exclusion de la Croix-Rouge française ; pour être plus précis les rémunérations de 40 salariés sur nos 18.500 équivalents temps plein se trouvaient hors du champ, et entrainaient de fait l’impossibilité d’obtenir cet agrément. Non pas que les cadres dirigeants de l’association se versent des salaires hors normes (leurs rémunérations respectaient le cadre des critères proposés), mais parce que lorsque l’on compte notamment des hôpitaux dans son activité, la rémunération des directeurs et de certaines spécialités médicales essentielles, même si elles sont équivalentes à celles pratiquées dans la fonction publique, dépassait le fatidique plafond. Ce point a donc été réévalué lors de l’examen par l’Assemblée nationale : les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) qui oeuvrent dans le secteur social, obtiendront un agrément d’office. Gageons qu’en seconde lecture les sénateurs feront preuve de la même sagesse.

L’accès aux fonds issus de l’épargne salariale aux ARUP recherchant l’utilité sociale, gestionnaires d’établissements et employant un grand nombre de salariés doit être en effet rendu possible. De ce fait les moyens de financement seront accrus, et donc les investissements indispensables pour moderniser les établissements gérés par les associations, trouveront un financement complémentaire favorisant l’investissement. A un moment où il nous appartient de diversifier nos sources de financement, et de les réinventer, ce point était capital. »