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GRAND ÂGE
Tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
laredaction | Textes officiels santé social | Publié le 23/06/2014

Un décret précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les EHPAD du tarif global en matière de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l'agence régionale de santé en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé.

REFERENCES