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Santé publique

Limite d’âge du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Publié le 06/06/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

La limite d'âge applicable aux présidents des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat est fixée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant chaque établissement.

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Cet âge est fixé à soixante-cinq ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 et augmente progressivement, par génération, pour atteindre soixante-sept ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955. Un décret du 3 juin prévoit une règle spécifique pour l’ANSES en fixant à soixante-sept ans la limite d’âge de son président (quelle que soit sa génération). Cette disposition anticipe ainsi l’application du nouvel âge de droit commun applicable à l’issue de la période transitoire prévue par la loi. Une disposition similaire a déjà été prise pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), l’Institut national de veille sanitaire (INVS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

 

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