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Protection sociale

Couverture maladie universelle (CMU) et soins de santé transfrontaliers

Publié le 28/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un décret modifie les conditions de transmission de dossier et d’affiliation provisoire des personnes affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle.

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Il détermine les modalités de paiement, notamment par voie électronique à la demande de l’assuré, ainsi que les modes de liquidation et de recouvrement de la cotisation sociale maladie due à ce titre. Il transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur ce critère de résidence en France, des caisses primaires d’assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Les autres dispositions relatives à la CMU s’appliquent à compter du 1er juin 2014.

Il clarifie par ailleurs les règles générales relatives au remboursement des soins programmés et courants dispensés hors de France qui s’appliquent à compter du 24 mai 2014.

 

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