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Protection sociale

Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale

Publié le 28/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale.

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Sont concernés les contrôleurs, agents et praticiens-conseils du régime général, ou agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ou agents de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. La procédure et les pièces à fournir sont détaillées par l’arrêté. Les modalités de suspension ou de retrait de l’agrément sont fixées. L’arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d’agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est abrogé.

 

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