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Protection sociale

Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et lutte contre le travail dissimulé

Publié le 28/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du travail.

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Il est applicable aux agents chargés du contrôle de l’application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé. Il s’applique également à ces mêmes agents lorsqu’ils sont chargés du contrôle de l’application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi qu’aux contrôleurs du recouvrement pour l’ensemble des missions ci-dessus, dans le cadre du contrôle sur pièces, à l’exclusion des missions relatives à la recherche et à la constatation des infractions de travail dissimulé.

La procédure et les pièces à fournir sont détaillées par l’arrêté. Les modalités de suspension ou de retrait de l’agrément sont fixées.

Le précédent arrêté du 9 septembre 2008 est abrogé.

 

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