Au 1er juillet 2014, une nouvelle annexe fixant les montants actualisés de remboursement des frais d’optique entre en vigueur. L’effort porte sur un meilleur remboursement des verres amincis.
Le second arrêté modifie largement les conditions de prise en charge et les prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé. Il abroge les dispositions antérieures datant du 31 décembre 1999.
La protection complémentaire en matière de santé de assurée par la CMU-C prend en charge, en supplément des remboursements du régime général, les prothèses auditives pour adultes, à raison d’un appareillage tous les quatre ans à compter de la première prise en charge d’une de ces prothèses, dans la limite de 500,29 euros pour une prothèse ou de 1 000,58 euros pour deux prothèses lorsqu’un appareillage stéréophonique a été prescrit. Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, des piles ainsi que l’adaptation et le suivi.
En outre, les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la CMU-C des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C, bénéficiant d’une garantie de 4 ans, à un prix n’excédant pas 700 euros par prothèse. Par dérogation, les distributeurs doivent proposer les prothèses auditives, quel qu’en soit le modèle, à des prix n’excédant pas les tarifs de remboursement pour les patients jusqu’à leur vingtième anniversaire ainsi que – ce qui est nouveau – pour les patients atteints de cécité et d’un déficit nécessitant un appareillage.
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