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Protection sociale

Formulaires des travailleurs indépendants

Publié le 23/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :

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  • S2223y «déclaration sociale des indépendants 2013», numéros CERFA 10020*18 pour le formulaire et 50002 #18 pour la notice explicative ;
  • S2222k «déclaration sociale des indépendants – déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013», numéros CERFA 12235*11 pour le formulaire et 50966#11 pour la notice explicative.

Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés habilités. La déclaration sociale des indépendants 2013 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.

 

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