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Budget des établissements et services d’aide par le travail

Publié le 21/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Deux arrêtés fixent les données budgétaires applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour 2014.

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Le premier indique le montant des dotations régionales limitatives relatives à leurs frais de fonctionnement imputables aux prestations prises en charge par l’Etat. Le total pour la France entière s’élève à 1 451 291 836 euros.

Le second fixe les tarifs plafonds 2014 des Esat, lesquels, conformément à l’instruction du 2 mai 2014, sont relevés de 2,92%. Ces tarifs correspondent au coût annuel de fonctionnement net par place. Ils s’appliquent à tous les Esat, sauf ceux qui ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), en cours de validité, avec l’autorité chargée de l’autorisation et, le cas échéant, l’organisme de protection sociale, dans le cadre du schéma d’organisation sociale et médico-sociale. Les CPOM signés à compter du 21 mai 2014 doivent comporter un volet financier permettant de ramener la tarification de l’ Esat au niveau des tarifs plafonds.

Pour 2014, les tarifs plafonds s’établissent ainsi, par place autorisée :

  • Tarif plafond de référence = 12 949 euros ;
  • Tarif plafond dans les Esat accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues = 16 186 euros ;
  • Tarif plafond dans les Esat accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues = 15 538 euros ;
  • Tarif plafond dans les Esat accueillant des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues= 13 596 euros ;
  • Tarif plafond dans les Esat accueillant des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues = 13 596 euros.

Les tarifs plafonds ci-dessus peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20% pour les départements d’outre-mer.

Une dotation globale de financement pour 2014 complète le financement des Esat dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds ci-dessus. L’arrêté prévoit la reconstitution des tarifs «à la place» des Esat dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l’application du mécanisme des tarifs plafonds.

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