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Convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Publié le 16/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 17 décembre 2013, relatifs aux salaires, qui complètent l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée - sous réserve de l'application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle sur les salaires, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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L’extension prend effet à compter du 13 mai 2014 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ces avenants.

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