L’extension prend effet à compter du 13 mai 2014 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ces avenants.
Références
Thèmes abordés
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementPas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMétiers
Publié le 16/05/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 17 décembre 2013, relatifs aux salaires, qui complètent l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée - sous réserve de l'application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle sur les salaires, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
L’extension prend effet à compter du 13 mai 2014 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ces avenants.
Références
Thèmes abordés
Commentaires
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement