À la rentrée 2014, conformément à la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, les stages des étudiants travailleurs sociaux, assistantes sociales, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés, seront gratifiés dans les collectivités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux dans les mêmes conditions que ceux réalisés dans les entreprises, les associations ou les administrations de l’État.
Devant les très vives tensions que suscite cette question de la gratification dans un secteur où les stages, nombreux et longs, architecturent les différentes formations, le gouvernement avait décidé de différer l’application d’un an et de rendre la gratification facultative pour l’année scolaire 2013/2014.
Fonds de transition
La question est revenue sur le devant de la scène à l’occasion de l’examen, le 24 février, d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ». Quelques jours auparavant, le 21 février, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé la mise en place d’un fonds de transition d’un montant de 5,3 millions d’euros destiné aux organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social.
Ce soutien financier sera réservé aux structures ne pouvant assumer seules cette gratification et qui en feront la demande auprès des DRCJS ou des ARS selon les cas – « avec l’obligation pour elles de documenter leur incapacité à s’acquitter de la gratification », ont commenté les deux ministres. Elles ont aussi promis que davantage de lieux de stages seraient proposés dans les services de l’État.
Traçabilité et pérennité
Après adoption en première lecture à l’Assemblée, Claudy Lebreton, président de l’ADF, a demandé, dans une courrier à Geneviève Fioraso, le 28 février, des précisions sur le financement de l’enveloppe de 5,3 millions d’euros, craignant que la CNSA ne soit mise à contribution « donc en réduction de la compensation de l’Allocation personnalisée pour l’autonomie et de la prestation de compensation du handicap des départements ». Les conseils généraux sont les principaux employeurs de travailleurs sociaux et donc grands pourvoyeurs de terrains de stage…
Par ailleurs, l’ADF plaide pour la mise en place « d’enveloppes spécifique pour les missions d’intérêt général » dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Avant l’examen par le sénat de la proposition de loi, les 29 avril et 14 mai, l’ADF annonçait donc son souhait de voir un amendement « mettre en place une ingénierie financière garantissant la traçabilité et la pérennité de ces crédits et évitant les transferts de nouvelles charges non compensées sur les départements ». Des sénateurs de la majorité et de l’opposition l’ont relayée, et déposé quatre amendements allant en ce sens.
Ces amendements ont cependant rapidement été rejetés le 14 mai.
Sous-consommation
A la tribune, Geneviève Fioraso a cité l’exemple de la gratification des stages dans les établissements médico-sociaux dépendant de l’assurance maladie qui existe depuis 2008 : les crédits dédiés de 4,7 millions prévus sont systématiquement sous-consommés, assure-t-elle. « Nous avons identifié des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013, a-t-elle souligné, et en concertation avec toutes les collectivités concernées, nous avons mis en place un fonds de transition de 5,3 millions d’euros, qui risque de ne pas être totalement sollicité ».
Le sénat a adopté la proposition de loi avec modifications le 14 mai, par 181 voix contre 150. La commission mixte paritaire devra être réunie.
Thèmes abordés
