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Handicap

Accessibilité : les Ad’Ap présentés en conseil des ministres

Publié le 10/04/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu Santé Social

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi 9 avril en Conseil des ministres. Il fait suite aux conclusions de la concertation présentées le 26 février 2014. La ministre annonce une nouvelle phase de simplification de l'environnement normatif.

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Le projet de loi, qui pourrait être débattu au Sénat à partir du 28 avril, est issu d’une large concertation dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 février. Il s’agit de compléter la loi du 11 février 2005 et de redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité. L’ordonnance est prévue avant l’été.

Les Ad’Ap

Le texte crée les agendas d’accessibilité programmée (Adap) pour les ERP. Les Adap « sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité », commente Marisol Touraine.

Documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, ils constitueront un engagement des acteurs publics et privés pas encore en conformité, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie… Lire la suite sur le site de la Gazette des communes

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