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Formulaire « demande de prime de déménagement »

Publié le 09/04/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe le modèle S7102i du formulaire « demande de prime de déménagement » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11364*04.

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.

L’arrêté du 16 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement » est abrogé.

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