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Création du Commissariat général à l’égalité des territoires

Publié le 07/04/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Actu Santé Social, Textes officiels santé social

Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Ce nouveau service est placé sous l'autorité du Premier ministre.

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Les missions du CGET sont définies à l’article 2 du décret. Le Commissariat est chargé, en particulier, de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires, et d’en assurer le suivi et la coordination interministérielle.
C’est à ce nouvel organisme que revient de concevoir, élaborer et mettre en œuvre la politique de la ville. Il veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques.
Il pilote l’élaboration des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville, coordonne leur mise en œuvre, assure leur suivi et veille à leur cohérence.

Il assure l’évaluation des politiques publiques en matière d’égalité des territoires. Il travaille à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique et agit en vue de développer des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.

Il assure, pour le compte du ministre chargé de la ville, la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), et la cotutelle de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, de l’Etablissement public d’insertion de la défense et de l’Agence française pour les investissements internationaux.

Il coordonne l’utilisation des fonds structurels européens et d’investissement, en lien avec leurs autorités de gestion, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.

Il propose au Premier ministre, au ministre chargé de l’égalité des territoires et au ministre chargé de la ville, les orientations générales relatives à l’affectation des crédits de la politique de la ville et à l’affectation des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Il est chargé de l’exécution de ces crédits.

Le Commissariat général à l’égalité des territoires prépare l’ordre du jour et les décisions du comité interministériel à l’égalité des territoires et du comité interministériel des villes. Il assure le secrétariat du Conseil national à l’égalité des territoires, du Conseil national des villes et du Conseil national de la montagne.

Les articles 3 à 6 définissent l’organisation du CGET. Il est dirigé par un commissaire général qui a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le CGET comporte trois directions :

  • la direction de la ville et de la cohésion urbaine est dédiée à la conception et à la mise en œuvre de la politique de la ville et assure notamment la programmation et l’exécution des crédits de la politique de la ville ;
  • la direction des stratégies territoriales est chargée de définir la stratégie du commissariat général : elle s’appuie sur les compétences de ce dernier en termes d’observation et d’études, concrétise les évaluations effectuées et diffuse les travaux du CGET, notamment auprès des collectivités territoriales ;
  • la direction du développement des capacités des territoires pilote l’ensemble des politiques d’égalité des territoires, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est plus spécifiquement chargée du développement des territoires fragiles et à enjeux.

Outre les directions mentionnées supra, le commissariat comprend trois missions chargées des affaires européennes, de la contractualisation et des partenariats territoriaux, et de la coordination de l’action interministérielle et sectorielle.

Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, nouvellement affectés au Commissariat général à l’égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice de leurs primes et indemnités.

En conséquence de ce décret, sont abrogés le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et le titre III du décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.

Jusqu’au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l’égalité des territoires exerce ses missions sous réserve du transfert à l’Etat des activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances dont les modalités et le calendrier feront l’objet d’un décret.

 

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