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RESPONSABILITE

Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer départemental : conditions de validités du recours

Publié le 09/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Lorsque la victime d’un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d’une collectivité publique dépose contre l’auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, l’action ainsi engagée présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

En revanche, ne présentent ...

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