logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/735770/services-aux-personnes-a-domicile/

PROTECTION SOCIALE
Services aux personnes à domicile
laredaction | Textes officiels santé social | Publié le 14/02/2014

Les services aux personnes à domicile sont encadrés par trois textes applicables aux différents types de structures (association, centre communal ou intercommunal d'action sociale, entreprise, etc.) ou modes d’organisation (prestataire ou mandataire), qu’elles s’adressent aux personnes fragilisées ou malades suivies à domicile ou aux familles.

La norme NF X 50-056 «Services aux personnes à domicile» définit ainsi un socle commun d’engagements et un niveau de qualité de service sur les prestations visant à faciliter, maintenir ou améliorer la vie à domicile. Les services à domicile (SAD) ou de soins infirmiers à domicile (SSIAD) peuvent être certifiées sur la base des règles de certification NF 311 quant au respect de la déontologie pour leurs prestations d’accueil, d’analyse de la demande, d’élaboration de l’offre de service, le devis, le contrat, les dispositions pour l’intervention, la compétence des personnes et leur suivi, le traitement des réclamations et l’analyse de la satisfaction des clients. Enfin, un cahier des charges énonce, à l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles, les principes, le cadre, les modalités de réalisation et les obligations qui en découlent en matière d’évaluation externe des services ou établissements sociaux ou médico-sociaux qui agissent auprès de personnes à domicile.

Un arrêté reconnaît une correspondance partielle entre ces trois textes sous forme de tableau.

 

 

REFERENCES