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Logement

Droit au logement opposable (Dalo)

Publié le 13/02/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un décret modifie certaines règles relatives au Dalo. Il modifie la composition des commissions de médiation pour les ouvrir aux représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

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Il introduit également la possibilité de renouveler deux fois le mandat de leurs membres. Le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit désormais mentionner le numéro départemental du demandeur de logement social, sauf justification particulière. Les critères permettant d’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants sont revus, les éléments susceptibles de guider l’appréciation de la commission sont précisés.

La référence à l’obligation alimentaire est ainsi remplacée par un faisceau de critères permettant d’apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente. Enfin, la fin de la période transitoire, durant laquelle est fixé à six mois le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (contre un délai de droit commun de trois mois), est reportée au 1er janvier 2015.

Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, la disposition transitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six mois suivant la décision de la commission s’appliquera jusqu’au 1er janvier 2017.

 

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