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Fonction publique hospitalière

Partage de l’indemnité de licenciement

Publié le 29/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Un infirmier titulaire recruté en 2005 par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement.

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Puisqu’en vertu de l’article 88 de la loi du 9 janvier 1986, «le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret», la question de la personne devant assumer cette indemnité s’est posée. En effet, l’EHPAD André Virondeau qui a prononcé le licenciement souhaitait partager l’indemnité de licenciement au prorata années de service effectuées par l’infirmier licencié au sein de son établissement et celle qui est liée aux services effectués antérieurement au sein d’autres établissements.

Solution non retenue par le Conseil d’Etat qui rappelle qu’en l’absence de dispositions prévoyant un partage ...

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