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Protection sociale

Transferts 2014 des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à la Cades

Publié le 05/02/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, un décret fixe les modalités des opérations de reprise de dette de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

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Sont précisés les dates et les montants des versements de la CADES à l’Acoss au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits des organismes de sécurité sociale. Le montant provisoire du transfert de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 s’élève à 10 000 000 euros, dont 60% pour les déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l’exercice 2013 et 40% pour une partie du déficit de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2012.

 Décret n° 2014-97 du 3 février 2014, J.O du 5 février 2014

 

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