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Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

Publié le 11/02/2014 • Par Agnès Thouvenot • dans : Actu Santé Social

Discuté les 6 et 7 novembre 2013, le projet de loi présenté par Benoit Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, a été adopté par les sénateurs sans grande modification.

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L’économie sociale et solidaire n’aura pas donné lieu à des diatribes enflammées, ni des discussions interminables. Le projet de loi relatif à l’ESS, porté par le ministre délégué à l’ESS Benoit Hamon, et adopté le 7 novembre 2013, par les sénateurs est finalement très conforme à celui présenté par le gouvernement. Au lendemain du rejet à l’unanimité du texte sur les retraites, la majorité sénatoriale (partis socialistes, radicaux de gauche, communistes et Verts) a voté le texte à l’unanimité.

Le sujet qui portait le plus à controverse

Le droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise a occupé les débat parlementaires pendant quatre heures. La mesure finalement adoptée sans grand changement, instaure par ailleurs obligatoire un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés. (article 11 A)

La modification la plus importe intervenue au Sénat concerne la suppression de la déclaration de principe des entreprises de l’ESS à laquelle les entreprises auraient pu adhérer. L’inutilité d’une adhésion facultative à une déclaration de principes a notamment été soulignée par les sénateurs s’opposant à cette déclaration de principes. Marc Daunis, rapporteur au Sénat pour la commission des affaires économiques a en revanche perçue cette déclaration comme permettant d’aider l’ESS « à redéfinir les contours d’une identité dynamique, d’adhésion, qui sont nécessairement mouvants…. ».

Cette déclaration de principes des entreprises de l’ESS, qui devait être élaboré par le Conseil supérieur de l’ESS, devrait faire l’objet d’un amendement porté par le gouvernement lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.

Collectivités dans le comité de sélection

Par ailleurs, les sénateurs ont réintroduit une définition législative de l’innovation sociale, qui avait été censuré par le Conseil d’Etat au mois de juillet.

Sur la gouvernance de l’ESS, les sénateurs ont voté les dispositions déjà débattues en commission des affaires économiques du sénat en octobre. La région, sans être officiellement désignée chef de file en matière d’ESS, sera en charge de la coordination de la stratégie régionale de l’ESS, intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation. « Elle peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre de stratégie concertée et le déploiement de l’ESS sur le territoire régional » précise l’article 5A du texte adopté par le Sénat. Une mesure qui permet d’être en adéquation avec le schéma de financement de l’ESS, dont les fonds issus de Banque publique d’investissement, font l’objet de choix à l’échelle de la région.

Quant à la présence des collectivités dans le processus de sélection des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), celles-ci font désormais parti du comité de sélection.

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