Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Protection sociale

Analyse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Publié le 03/01/2014 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu Santé Social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été adoptée le 3 décembre 2013 par 316 voix, les socialistes, les écologistes et les radicaux de gauche, avec une opposition composée de 233 députés de l'UMP, de l'UDI et du Front de gauche. Le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, assez favorable au texte final, après une double saisine des députés et des sénateurs.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Contestation

L’année 2013 fut une année horribilis au ministère de la santé pour faire adopter le budget de la sécurité sociale par les parlementaires. Dès sa présentation en septembre et malgré des concertations préalables, les plaintes et les récriminations ont été abondantes. Du côté des organismes paritaires, dont pas un n’a voté un avis favorable aux dispositions, du côté des professionnels qui, nombreux, avaient un (ou plusieurs) articles contre lequel se soulever. Les fédérations, les associations, les syndicats, tous vent debout contre la loi. Des dissensions au sein même du parti socialiste ou avec ses alliés. Des navettes entre les deux chambres sans accord entre elles, des commissions réunies sans compromission, un vote bloqué et un double rejet au Sénat pour un texte, qui, au final, passe sans trop de mal l’épreuve du Conseil constitutionnel.

Satisfaction

Le gouvernement articulait sa loi en trois points. Une réponse aux inquiétudes des Français avec un coup de pouce à la santé des plus démunis, une mutualisation élargie pour les protections sociales, des mesures « famille » favorables aux plus modestes, la lutte contre les fraudes sociales renforcée et l’absence d’alourdissement du prix du travail. Un rétablissement des comptes sociaux et un déficit du régime général contenu à 12,8 milliards euros en recul de 3,4 milliards euros avec le durcissement de la taxation des assurances vie, l’augmentation des cotisations vieillesse et de la taxe contrat d’assurance maladie non solidaires et responsables, le report des revalorisation des pensions et des aides au logement. Le démarrage de sa stratégie nationale de santé avec des expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins, des tarifications au parcours de soins, et un début de la généralisation du tiers payant.

Rendez-vous

Les opposants naturels au gouvernement attendent leur tour en dénonçant « un manque de rigueur et d’ambition » pour l’UDI ou « une charge contre les familles, les épargnants, les retraités, l’industrie du médicament » à l’UMP. Pour le Front de gauche, le salut passe par la fin de l’austérité et la solidarité nationale. Les écologistes attendent, quant à eux, une « politique de santé publique audacieuse, préventive et libérée de l’influence des lobbies, réorientée vers plus d’efficacité et plus de justice », et notamment « une réelle politique d’éducation à la santé. » Pour les radicaux de gauche, la prochaine échéance est celle de la LFSS pour 2015 : ils attendent une véritable réforme structurelle pour pérenniser les comptes de la sécurité sociale.

Sommaire

Dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Analyse des dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Articles 1 et 2 – Déficit et résultat 2012

Le déficit des régimes obligatoires de base pour l’année 2012 est approuvé à 15,1 milliards d’euros. La LFSS initiale pour 2012 l’estimait à 15,6 milliards d’euros et la LFSS pour 2013 à 15,3 milliards. Le régime général voit son déficit voté à 13,3 milliards d’euros, contre 13,8 prévus initialement, bénéficiant de la contraction du déficit de la branche retraite (- 4,8 Md euros après – 6,0 Md euros en 2011) et la baisse des dépenses d’assurance maladie, inférieures de près d’1 Md euros par rapport à l’objectif initialement voté pour 2012 (171,2 Md euros). En effet, les dépenses entrant dans le périmètre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie s’établissent à 170,1 milliards d’euros pour 2012, dont l’enveloppe est respectée pour la troisième année consécutive. Le résultat consolidé de l’exercice 2012 pour la sécurité sociale s’établit à – 5,9 milliards d’euros, contre – 10,7 en 2012, après un amortissement de la dette sociale à hauteur de 11,9 milliards d’euros en 2012 (11,7 milliards d’euros en 2011).

Retourner au sommaire

Analyse des dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 3 – Transfert des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Cette année encore, la LFSS reconstitue une partie du fonds de roulement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dont les résultats sont déficitaires depuis 2010. Un prélèvement est organisé, au plus tard au 31 décembre 2013, sur les réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH), également géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure de court terme devrait éviter à la CNRACL de trop emprunter à l’extérieur.

Article 4 – Contribution des organismes de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé au profit de la CNAMTS

Dans le cadre de l’avenant n °  8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, les organismes complémentaires santé participent au financement d’un nouveau forfait permettant au médecin traitant de percevoir cinq euros par an et par patient non atteint d’une affection de longue durée (ALD) et couvert par l’organisme. Il est ainsi institué de façon transitoire pour les années 2013 à 2015, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une participation à verser par les organismes de protection complémentaire santé qui complète le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d’euros. Elle est le produit d’un forfait annuel, dont le montant est fixé chaque arrêté des ministre chargés du budget et de la sécurité sociale, par le nombre d’assuré et d’ayant droit couvert par l’organisme, non inclus les bénéficiaires d’une complémentaire mutuelle universelle. La participation est déclenchée par la prise en charge du ticket modérateur d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant par l’organisme complémentaire au titre de l’année civile précédente.

Article 5 – Régularisation des dotations EPRUS, ONIAM et FMESPP

D’une part, il est restitué aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie à l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) une somme de 27 623 999,18 euros. Cette régularisation comptable permet de respecter le seuil de leur contribution aux dépenses de l’EPRUS qui ne doit pas être supérieur à 50 % sur trois ans.

D’autre part, les dotations des régimes de base d’assurance maladie sont révisées à la baisse pour le Fond de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) par suite de leur prescription à hauteur de 26,8 millions euros pour 2013, et à la hausse pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dont les prévisions de dépenses augmentent de 15 millions euros en 2013 et pour l’EPRUS pour lequel le report d’actions de 2012 à 2013 n’avait pas été financé à hauteur de 10 millions euros.

Article 6 – Déficit 2013

Pour l’année 2013, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à 14,2 milliards d’euros. Celui du régime général s’établit à 13,3 milliards d’euros. Quant au Fonds de solidarité vieillesse, son solde est négatif pour 2,7 milliards d’euros. Le gouvernement souligne une « maîtrise des dépenses d’assurances maladie, dans le contexte du nécessaire redressement des comptes sociaux ». La progression de leur niveau s’établit à 2,7 % par rapport à 2012. La masse salariale ne devrait finalement augmentée que de 1,3 % en 2013 alors que la prévision dans la LFSS pour 2013 s’élevait à 2,3 %. Enfin, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) amortira 12,6 milliards d’euros de dettes sur 2013, soit 700 000 millions de plus qu’en 2012. La charge des intérêts de la dette, à un niveau favorable, a permis d’améliorer sensiblement les prévisions initiales de remboursement pour 2013, avec 200 000 millions supplémentaires.

Article 7 – ONDAM 2013

L’objectif national des dépenses d’assurances maladie (Ondam) de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des sous-objectifs est fixé à 174,8 milliards d’euros pour l’année 2013, soit 500 millions d’euros en dessous de l’objectif déterminé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La révision résulte principalement du sous-objectif relatif aux dépenses des soins de ville, dont le rythme a été très modéré en 2013. Elle tient également compte de la révision à la baisse de l’exécution de l’Ondam 2012.

Retourner au sommaire

Analyse des dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 16 – Champ d’intervention de la CADES

Cet article modifie le périmètre des déficits relevant de la reprise prévue par la LFSS pour 2011. Celle-ci prévoyait d’une part le transfert, limité à 68 milliards euros, des déficits cumulés du régime général (hors branche AT-MP) et du Fonds de solidarité vieillesse 2009 – 2010, ainsi que des déficits prévisionnels des branches maladie et famille pour 2011 et d’autre part, le transfert, plafonné à 62 milliards euros (et 10 milliards euros par an), des déficits 2011 – 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV. La reprise des dettes « vieillesse » doit s’achever avec le transfert en 2019 du déficit de l’exercice 2018. Or, les soldes de la branche vieillesse sur la période sont améliorés par l’effet de la réforme des retraites et le champ de reprise des déficits prévisionnels CNAV + FSV est limité aux années 2011 à 2017. Sans modifier le plafond de reprise global et annuel et sans allonger la durée de vie de la CADES, il est possible d’intégrer les déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES. Cette mesure soulage l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et lui évite de recourir à l’emprunt pour financer une partie des déficits des deux branches.

Article 17 – Transfert de réserves et de recettes : C3S et CASA

Cet article réaménage la perception de plusieurs contributions par différents organismes et caisses de protection sociale. Divers droits et taxes sont transférés au profit de la Cnam, de la Cnaf, de la MSA, du FSV ou de la CNAMTS ou répartis selon de nouvelles clés, mais deux mesures particulières sont à relever. L’une concerne la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), prélèvement à finalité exclusivement sociale sur l’activité professionnelle des entreprises en fonction de leur poids relatif dans l’économie. Le produit de la C3S est affecté au financement du RSI, de la CCMSA et du FSV. Celui de la C3S additionnelle est affecté depuis 2011 au FSV. Cet article affecte les réserves accumulées avant 2011 au titre de la C3S (1,3 milliard euros) au FSV.

L’autre concerne la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, perçue à hauteur de 0,3 % sur les pensions retraite et invalidité depuis le 1eravril 2013 pour alimenter la CNSA et le financement de la prise en charge des personnes privées d’autonomie. Sans vote de la future loi sur l’autonomie, qui devrait voir le jour d’ici la fin de 2014, les millions récoltés aiguisent cette année encore les appétits, le produit de la contribution restant en majeure partie déconnectée de son objectif initial. En 2013, le produit de la CASA a été affecté à hauteur de 95 % au financement de l’APA et 5 % aux actions innovantes et une part de la CSG réorientée de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’article initial du PLFSS 2014 prévoyait de renouveler l’opération. C’était sans compter la mobilisation des acteurs du secteur et de parlementaires qui a obligé à modifier le schéma. Finalement, le gouvernement a cédé – en partie – à la fronde. La mesure réserve 15,39 % du produit de la CASA (environ 100 millions euros) à l’autonomie : 30 millions pour l’aide à domicile (qui s’ajoutent aux 25 millions budgétés dans la LFSS pour 2013, à déléguer par les ARS en 2014) et 70 millions pour le PAI 2014. Le solde de la Casa reste affecté au financement de l’APA (80,38 %, environ 516 millions) et des actions innovantes (4,24 %, environ 27 millions).

Enfin, cet article impose au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1erseptembre 2014, un rapport relatif à l’utilisation des fonds de la CNSA. Le gouvernement devra préciser « tout particulièrement l’affectation des 100 millions d’euros de la (Casa) conservés, en 2014, au sein de la (CNSA) ». Cette disposition répond à une revendication des associations du secteur de l’aide à domicile.

Article 22 à 24 – Recettes et équilibre des régimes pour 2014

Les prévisions de recettes pour 2014 pour l’ensemble du régime obligatoire de base de sécurité sociale ont été établies à 464,6 milliards d’euros soit une hausse d’un peu moins de 1,7 % par rapport à 2013 (457 milliards). Celles du régime général sont fixées à 336,6 milliards d’euros. Les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont arrêtées à 17 milliards d’euros.

Pour l’année 2014, le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale présente un déficit cumulé de 9,8 milliards d’euros, soit une amélioration de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2013 expliquée principalement par le ralentissement à 2,4 % de la croissance de l’ONDAM, par les économies décidées par le gouvernement dans le champ de la politique familiale et des retraites notamment et l’augmentation des cotisations vieillesse et des prélèvements sur les produits de placement.

Pour l’année 2014, le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale cumule un déficit général de 9,5 milliards d’euros (4 milliards de mieux par rapport à 2013).

Pour l’année 2014, le tableau d’équilibre, par branche, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale présente un déficit cumulé de 3,4 milliards d’euros. La dégradation du solde prévisionnel du FSV résulte de l’augmentation des prises en charge de cotisations au titre du chômage.
Les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont égales à zéro et celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,1 milliard d’euros.

Article 24 -Amortissement de la dette sociale 2014

L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros pour l’exercice 2014. Le montant total de la dette amortie depuis la création de la CADES s’élève à près de 97 milliards euros (environ 43 % de la dette cumulée reprise à fin 2014).

Article 27 – Dématérialisation

Pour sécuriser la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1erjanvier 2016, cet article (I) instaure une étape intermédiaire au 1er juillet 2015. Les employeurs assujettis à la dématérialisation de leurs déclarations et de leurs versements des cotisations et contributions sociales ou qui recourent à un tiers pour y procéder sont concernés. Les modalités d’application de cette mesure seront déterminées par décret en fonction du montant annuel de cotisations versées par l’entreprise.

Son paragraphe II (A, 1 et 2) modifie les conditions de dématérialisation des obligations sociales des entreprises. Pour accélérer la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), les conditions d’assujettissement aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales et de transmission des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par la voie dématérialisée sont modifiées. Les seuils d’assujettissement à la dématérialisation seront fixés par décret en fonction :

  • du montant des cotisations et contributions sociales dues, pour l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé ;
  • du nombre de déclarations accomplies au cours de l’année civile précédente, pour l’obligation de dématérialisation des DPAE.

Les employeurs agricoles sont soumis aux mêmes obligations légales de déclarations et de paiement dématérialisés des cotisations et contributions sociales et de télétransmission des DPAE que les employeurs relevant du régime général.

Enfin, les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations sont adaptées.

Ces mesures s’appliquent à compter du 1erjanvier 2014, sous réserve de la publication des décrets d’application.

Par ailleurs, il est instauré une obligation spécifique de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles. Les artisans, industriels et commerçants relevant du RSI, les professionnels libéraux, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et les auto-entrepreneurs doivent déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret, au-delà d’un montant de cotisations et contributions sociales ou, pour les auto-entrepreneurs, de leur chiffre d’affaires, également fixé par décret.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application de majorations de cotisations. L’application de cette mesure est subordonnée à la publication de décrets.

Retourner au sommaire

Article 29 – Transfert d’excédents de la CAMIEG

La caisse d’assurance maladie du régime spécial des industries électriques et gazières (CAMIEG) transfère, à titre exceptionnel, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants-droits. A fin 2012, elles s’élevaient à 328 millions euros.

Article 30 – Convention ACOSS – CANSSM

Le financement du régime des mines, en extinction et fortement dégradé, a été soulagé en 2013 en autorisant, dans la LFSS pour 2013, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à consentir, de façon exceptionnelle et par convention, à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) des avances, rémunérée, d’un montant maximal de 250 millions d’euros. L’opération était estimée à un million d’euros pour la CANSSM. La situation de la caisse ne s’est pas améliorée, et dans le contexte actuel de raréfaction des concours bancaires, cette mesure prolonge pour quatre ans l’autorisation, garantissant le financement du régime jusqu’à la fin 2017.

En second point, cet article organise l’option ouverte aux salariés de la CANSSM, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, de rester employé de la CANSSM et d’être mis à la disposition du nouvel employeur ou du transfert de leur contrat de travail dans les conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par décret. Des garanties sont octroyées sur les conditions de ce transfert, qui est présumé accepté, faute d’option. Les modalités d’exercice du droit d’option sont fixées par décret.

Article 31 – Capacité d’emprunts des régimes de base et des organismes concourant à leur financement

Les ressources des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ne couvrent pas leurs besoins de trésorerie. La loi de financement pour 2014 fixe les plafonds de recours à des emprunts à l’Acoss, la CCMSA, CNRACL, les caisses des personnels de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, des mines et des établissements industriels de l’Etat.

Article 32 – Expérimentation de nouveaux modes d’organisation des soins

Cet article qui ne figurait pas dans le projet initial a été introduit en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour définir un cadre général unique d’expérimentation des parcours de santé des soins. C’est le Conseil d’Etat qui est chargé de peaufiner la copie par décret. Le dispositif doit permettre d’accélérer la stratégie nationale de santé qui repose sur ces expérimentations.

Il créé un nouvel article L162-31-1 dans le Code de la sécurité sociale autorisant, pour les malades chroniques, des expérimentations, pour une durée n’excédant pas quatre ans, dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins. Elles concerneraient soit un nombre restreint de pathologies, soit un nombre restreint de régions. Un cahier des charges, qui pourrait être décliné en fonction des spécificités locales par les ARS, serait défini par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Un décret en conseil d’Etat doit en préciser l’objet, le champ et la durée. Leurs mises en oeuvre donneront lieu à des conventions signées entre les ARS, l’assurance maladie et les différents professionnels ou structures sanitaires ou médico-sociales concernés. Il sera possible dans ce cadre de déroger aux règles habituelles de financement, de paiement ou de tarification.

Les ARS et l’assurance maladie devraient se transmettre et partager les informations qu’elles détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour l’expérimentation. La Cnam devrait mettre en oeuvre les adaptations nécessaires de ses systèmes d’information. En outre, les médecins des ARS et « les personnels placés sous leur responsabilité » auraient accès aux données individuelles non nominatives du système d’information de l’assurance maladie. Enfin, les ARS devraient procéder à une évaluation annuelle et le gouvernement remettra au Parlement chaque année un bilan des expérimentations en cours.

Les députés requérants devant le Conseil constitutionnel estimaient que cet article n’avait pas sa place dans la LFSS pour 2014, ne contribuant pas à la détermination des conditions générales de l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale. Ils contestaient également le renvoi à un décret pour la mise en oeuvre de la mesure. Le Conseil constitutionnel rejette cet argumentaire. Il valide l’article 32 retenant que le législateur « a défini de façon suffisamment précise l’objet et les conditions des expérimentations en cause. »

Articles 40 – Suppression du FIQCS

L’article 40 tire les conséquences du transfert de la quasi totalité des missions du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) vers le fonds d’intervention régional (FIR). Le financement des missions nationales que conservait le FIQCS est organisé. La CNAMTS versera directement ses dotations à l’agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP-santé) et au centre national de gestion chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers (CNG) tandis qu’elle attribuera les fonds aux actions nationales pour l’amélioration de la qualité et la coordination des soins, à partir des orientations stratégiques définies par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé (CNP) et après avis du conseil de l’UNCAM et de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS).

Article 43 – Tarification au parcours de soins « dialyse » et « cancer »

Cet article est une application du parcours de soins promu dans la stratégie nationale de santé. A compter du 1erjanvier et pour une durée maximale de quatre années, des projets pilotes seront expérimentés pour améliorer le parcours de soins des personnes dialysées ou des personnes atteintes de cancers traitées par radiothérapie externe. Les dérogations aux règles de financement des établissements de santé sont autorisées et un décret viendra préciser les modalités d’application de cette mesure. Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. Il est transmis au parlement avant le 30 septembre 2016.

Article 44 – Fongibilité des crédits SSR – FIR – psychiatrie

Par application de cet article et du principe de subsidiarité fixée par la SNS entre les niveaux national et régional, l’agence régionale de santé peut transférer des crédits entre les enveloppes destinées aux soins de suite et de réadaptation (SSR), à la psychiatrie et au Fonds d’intervention régional (FIR) financé par des dotations de l’assurance maladie, de l’Etat et de la CNSA, dans la limite de 1 % du montant des dotations. Le directeur général pourra allouer ces ressources en fonction des besoins de santé identifiés et indépendamment des enveloppes auxquelles elles sont rattachées.

Article 60 – Rapport sur le droit aux indemnités journalières maladie

Avant la présentation du PLFSS pour 2015, un rapport sur les modalités d’adaptation des conditions d’attribution des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie et maternité est remis par le gouvernement au parlement. Ce rapport présente notamment la possibilité d’une prise en compte au prorata des heures travaillées.

Article 63 – Dotation des organismes nationaux en matière sanitaire et médico-social

Les régimes obligatoires d’assurance maladie participent tous les ans au financement de différents fonds et établissements. Pour 2014, le montant de la participation au FMESPP est fixé à 263,34 millions euros (hors FIR), soit une diminution de l’ordre de 28 % liée à la non reconduction (à hauteur de 150 Meuros) de crédits mis en réserve en 2013 pour faire face aux besoins sur la période 2014/2017. Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est fixé à 138 millions d’euros. Les régimes obligatoires d’assurance maladie participeront au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires à hauteur de 22,2 millions d’euros.

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 91,37 millions d’euros. Le budget de gestion des agences régionales de santé pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie s’élève à 162 millions d’euros. A partir de l’exercice 2015, le montant de cette dotation sera fixé par arrêté.

Article 65 – Objectif national de dépenses d’assurance maladie 2014

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de bases et ses sous-objectifs est fixé à 179,1 milliards euros pour l’année 2014. L’Odam progresse d’un peu plus de 2,4 %, en comparaison aux 174,8 milliards euros pour 2013 rectifié. Pour la première fois, le sous-objectif relatif aux dépenses relatives au fonds d’intervention régional (FIR) fait son apparition pour 3,2 milliards euros, dédiés aux agences régionales de santé (ARS) pour la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de prévention, d’accompagnement des établissements de santé ou encore de permanence des soins.

Dans le champ médico-social, ces crédits seront affectés au financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (Maia) et des groupes d’entraide mutuelle (GEM). L’Ondam médico-social se décline pour l’an prochain à hauteur de 8,6 milliards euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées (+ 0,2 milliards euros par rapport à 2013 rectifié) et de 9 milliards euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (+ 0,3 milliards euros par rapport à 2013 rectifié).

Article 67 – Rapport sur l’assurance maladie obligatoire

Un rapport annuel sur l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé sera remis par le gouvernement au parlement.

Article 78 – Objectifs de dépenses de la branche Famille

Pour l’année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,2 milliards d’euros en augmentation de 2,1 % par rapport à l’objectif 2013.

Article 79 – Contribution du FSV au minimum contributif

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge en 2014 un montant de 3,9 milliards euros des dépenses de minimum contributif servi par le régime général (3,4 milliards euros), le régime des salariés agricoles (400 millions euros) et le régime social des indépendants (100 millions euros).

Article 80 – Prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse

Pour l’année 2014, les prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 20,4 milliards d’euros.

Retourner au sommaire

Décryptage des points relatifs à la protection sociale, aux cotisations et aux remboursements

Article 8 – Contributions et prélèvement sociaux sur produits de placement

Cet article modifie les règles en matière de contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placements, exonérés d’impôt sur le revenu. D’une part, les modalités de déclaration et de paiement des prélèvements sur les produits de placement sont aménagées pour les établissements payeurs situés hors de France.

A partir du 1erjanvier 2014, la retenue à la source est mise en oeuvre pour les prélèvements sociaux sur les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement à la source obligatoire non libératoire. Les règles de déclaration et d’acompte sont simplifiées pour les établissements financiers qui assurent le prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les produits de placement.

D’autre part, le gouvernement souhaitait durcir les règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie en supprimant le régime des « taux historiques ». Il prévoyait, au nom de l’égalité de traitement entre les contribuables recourant à l’assurance-vie, d’assujettir les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des bons et contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie non imposables à l’impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1erjanvier 1997, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Et ceci pour tous les dénouements de contrat, rachats partiels et décès de l’assuré intervenant à compter du 26 septembre 2013. D’accord – une rare fois en ce qui concerne la procédure d’adoption de la LFSS 2014 – entre eux députés et sénateurs ont contesté la rétroactivité de cette taxation devant le Conseil constitutionnel.

Les Sages ont rendu une décision mi-figue, mi-raisin, qui ne permettra cependant pas au gouvernement de réaliser le gain de 400 millions euros qu’il espérait de la mesure. Les membres du Conseil estiment en effet qu’il n’y a pas rétroactivité à taxer des anciens contrats (primes versées avant le 26 septembre 1997) au nouveau taux de prélèvements sociaux. Est ainsi acquis le principe de taxation au taux en vigueur au jour du dénouement de l’assurance vie.

En revanche, les Sages émettent « une réserve d’interprétation ». Relevant un « objectif d’intérêt général insuffisant », ils maintiennent le bénéfice des « taux historiques » aux contrats d’assurance vie en unités de compte ouverts entre le 1erjanvier 1990 et le 25 septembre 1997. Les gains, constatés au cours des huit premières années suivant leur ouverture, seront taxés selon le régime en vigueur au jour de leur ouverture. Le gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la durée normale d’un contrat d’assurance vie, c’est-à-dire pendant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal.

Enfin, le Conseil constitutionnel valide l’entrée en vigueur rétroactive de cette disposition à compter du 26 septembre 2013 relevant un motif d’intérêt général suffisant.

Article 9 – Protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

La mesure vise à lutter contre l’évasion sociale des exploitants agricoles dont l’association avec un associé non participant aux travaux permettait de minorer le revenu soumis à cotisations. L’assiette des prélèvements sociaux des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire est élargie. Elle intègre désormais, pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant, les revenus de capitaux mobiliers (revenus distribués et intérêts en compte courant), les bénéfices professionnels (BA, BIC, BNC) perçus par l’exploitant ainsi que par son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou ses enfants mineurs non émancipés, y compris lorsqu’ils ont le statut d’associé non participant aux travaux.

Le dispositif d’assiette forfaitaire applicable aux exploitants percevant uniquement des revenus de capitaux mobiliers est corrélativement supprimé. Cette mesure est applicable au 1erjanvier 2014 sous réserve de la publication du décret d’application. À titre transitoire et pour l’année 2014, les nouveaux revenus intégrés dans l’assiette sociale ne seront pris en compte qu’à hauteur de 75 %.

Par ailleurs, cet article s’inscrit dans la continuité du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Pour en financer les mesures, une fraction des réserves financières accumulées par la Mutualité sociale agricole est affectée au régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles.

Article 10 – Déplafonnement des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants

Cet article vise à harmoniser la situation des travailleurs indépendants non agricoles entre eux ou à la rapprocher de celle des salariés. Dans le cadre du relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de 2014 prévu par la réforme des retraites et du calendrier de relèvement des cotisations d’assurance vieillesse de l’ensemble des régimes à hauteur de 0,6 point à horizon 2017, il est créé, pour les artisans et commerçants affiliés au RSI, une cotisation vieillesse déplafonnée. Assise sur la totalité de leurs revenus d’activité non salariée, elle vient s’ajouter à leur cotisation d’assurance vieillesse de base calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Applicable pour les périodes courant à compter du 1erjanvier 2014, cette mesure fera l’objet d’un décret pour fixer le taux de cotisation.

L’identité de taux voulue par le gouvernement entre régime des travailleurs indépendants affiliés au RSI et régime général des salariés et employeurs ne s’applique pas pour les années 2014 et 2015. Le gouvernement a en effet annoncé un relèvement des cotisations d’assurance vieillesse moindre pour les travailleurs indépendants (0,2 point au lieu de 0,3 en 2014) et lissé sur les cotisations dues au titre des années 2014 et 2015.

Article 14 – Complémentaire santé, généralisation et forfait social

Présenté sur amendement, cet article fait suite à la censure de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale, le 13 juin 2013, par le Conseil constitutionnel et vient proposer un mécanisme « équivalent » aux clauses de désignation prohibées par les Sages. Les dispositions de la loi n °  2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi promeut les contrats complémentaires santé à solidarité renforcée. La mesure ouvre aux branches professionnelles la possibilité de recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes de prévoyance proposant des contrats présentant des garanties collectives d’un niveau élevé de solidarité comprenant des prestations (tarif unique et garanties identiques) à caractère non directement contributif. Les accords professionnels ou interprofessionnels qui sont conclus à cet effet sont réexaminés au moins tous les cinq ans. Le dispositif s’applique aux accords conclus à compter du 1erjanvier 2014, sous réserve de la publication des décrets d’application.

Pour inciter les entreprises à adhérer à ce dispositif, un mécanisme de majoration du taux du forfait social est prévu. Une entreprise relevant de la branche, qui choisit de souscrire à un contrat autre que celui proposé par le ou les organismes recommandés, est redevable, au titre des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de prévoyance, au forfait social à un taux majoré. Le forfait social passe de 0 à 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 8 à 20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus. La majoration de ces taux s’applique à compter du 1erjanvier 2015 et seulement dans les branches professionnelles qui ont recommandé des organismes complémentaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’examen de la conformité de l’ensemble de ce dispositif à la Constitution par les députés et les sénateurs. Trois griefs étaient formulés à l’encontre de cet article. Les requérants soutenaient que l’article ne trouvait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; que la clause de recommandation assortie d’une modulation du forfait social méconnaissait la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle ; qu’en fixant, selon la taille de l’entreprise, à 8 % ou à 20 %, le taux de forfait social à acquitter faut de suivre la clause de recommandation, il serait porter atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

Alors qu’ils avaient annulé la clause de désignation de la loi de sécurisation de l’emploi portée par le ministre du travail, les Sages valident le mécanisme de recommandation d’un ou plusieurs organismes pour la gestion d’un régime complémentaire santé d’une branche professionnelle. Si la mutualisation des risques espéré par le gouvernement poursuit « un but d’intérêt général », pas question cependant pour le Conseil d’imposer un organisme quelconque et donc de punir l’entreprise qui choisirait son assureur santé.

Car, soulignent les membres du Conseil, majorer le taux du forfait social pour les réfractaires à la recommandation constituerait « une rupture caractérisée devant l’égalité des charges publiques. » Le Conseil constitutionnel donne raison aux défenseurs du « libre choix », compagnies, courtiers et agents d’assurances et une partie des mutuelles.

Retourner au sommaire

Article 19 – Taux des contrats d’assurance maladie non « solidaires et responsables »

A compter du 1erjanvier 2014, le taux de la taxe sur les contrats d’assurance maladie non « solidaires et responsables » est relevé de 9 à 14 % pour les primes ou cotisations échues.
Les contrats solidaires et responsables restent soumis au taux de 7 %.

Article 20 – Exonération de cotisations de protection sociale pour certains bénéficiaires

Cet article fixe les modalités d’exonération et de prise en charge par l’Etat de certaines cotisations de protection sociale. Il fixe le mécanisme de neutralisation financière de l’élargissement de l’exonération de la cotisation d’assurance vieillesse des apprentis, instaure une exonération sociale au titre des contrats d’insertion conclus par les ateliers et chantiers éponyme et aménage le régime de cotisation des volontaires en service civique en France.

Article 26 – Cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Cet article poursuit la simplification et de l’harmonisation des règles d’assujettissement social des travailleurs indépendants non agricoles. D’une part, le dispositif de régularisation anticipée des cotisations sociales est généralisé à compter de 2015. Les travailleurs indépendants non agricoles pourront ainsi ajuster le calcul de leurs cotisations provisionnelles de l’année en cours sur leurs derniers revenus définitifs connus et régulariser par anticipation leurs cotisations définitives, sans attendre un an supplémentaire. La mesure, qui colle au plus près des revenus effectivement perçus par le cotisant, supprime l’exigence d’une demande du cotisant jusqu’alors en vigueur. Le régime dérogatoire de calcul des cotisations sur la base des revenus estimés, à la demande du cotisant, est maintenu en l’état. Les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF ne bénéficieront de ce dispositif que pour leurs cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1erjanvier 2016.

D’autre part, le calcul de la cotisation maladie et maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés affiliés au régime spécifique d’assurance maladie obligatoire est aligné sur ce régime (calcul à titre provisionnel et régularisation) à compter du 1erjanvier 2014.

Article 27 – Chèque emploi-service universel

Les modalités d’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) sont assouplies pour favoriser la dématérialisation des obligations sociales des particuliers employeurs. Le CESU déclaratif outre-mer est étendu à compter du 1erjanvier 2014. L’indemnité de congé payé pourra être versé au salarié lors de la prise effective de ses congés, pour les salariés réalisant un nombre d’heures de travail excédant un certain seuil, à déterminer par décret. La dénomination de l’attestation d’emploi remise au salarié par le Centre national du CESU est transformée en « document valant bulletin de paie » dans les dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, à compter du 1erjanvier 2014.

Article 27 – Particuliers employeurs ultra-marins

À compter du 1erjanvier 2014, les particuliers employeurs d’Outremer ne peuvent plus calculer les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés sur une base forfaitaire inférieure au SMIC. Ils bénéficieront d’une déduction forfaitaire majorée de la cotisation patronale due au titre des assurances sociales, dont le montant sera fixé par décret. Cette déduction forfaitaire majorée n’est cumulable ni avec une exonération de cotisations sociales (y compris l’exonération LODEOM), ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Article 54 – Programme d’aide au sevrage tabagique

Les caisses nationales d’assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d’aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l’arrêt du tabac à l’attention des personnes bénéficiaires de la prescription d’un traitement de substitution nicotinique (TSN). Ces programmes complètent les dispositifs existant, consultations de tabacologie à l’hôpital, réseaux d’addictologie, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, service « Tabac Info Services ». Le forfait de prise en charge des TSN pour les jeunes de 20 à 25 ans sera augmenté pour atteindre 150 euros, soit un montant équivalent à celui dont peuvent bénéficier les femmes enceintes.

Article 55 – Contraception des mineures

Le gouvernement poursuit sa politique en vue de réduire le nombre de grossesse non désirée et d’interruption volontaire de grossesse chez les jeunes filles initiée avec la loi de finances pour 2013, ayant décidé la gratuité des méthodes contraceptives pour les mineurs de plus de 15 ans. Il est instauré, dès la publication de la loi, une procédure de dispense d’avance de frais pour les consultations et examens préalables à la contraception, les actes de pose, de changement ou de retrait des contraceptifs implantables (stérilets ou implants sous cutanés) chez les mineures d’au moins 15 ans. Cette obligation s’applique au médecin généraliste, au médecin biologiste et aux sages-femmes. Elle s’inscrit dans l’application généralisée du tiers payant promue dans la stratégie nationale de santé.

Article 56 I B – Garanties des complémentaires santé responsables

Les garanties minimales des contrats responsables ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux sont élargies. Sont désormais inclus :

  • la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier ;
  • un plafonnement ou un plancher de remboursement pour les dépassements d’honoraires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que sur les frais exposés, au-delà du tarif de la sécurité sociale, pour l’optique et les soins dentaires en particulier.

Ces conditions de garantie doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

Au plus tard le 1erjanvier 2015 et sous réserve du décret annoncé, les organismes ou institutions de prévoyance devront mettre à jour le contenu des garanties proposées dans leurs contrats complémentaires santé, collectifs ou individuels, pour répondre aux conditions requises pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces contrats.

Article 56 – Portée de la CMU-C et de l’ACS

Le bénéfice de la CMU-C est étendu à certains étudiants, à titre personnel, qui perçoivent certaines prestations dont la liste doit être déterminée par décret (bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, aides au mérite…), indépendamment de leur foyer de rattachement.
Les conditions d’accès et de sortie des contrats complémentaires santé individuels au titre de l’ACS et de la CMU-C sont modifiées pour améliorer l’accès et la qualité des garanties complémentaires en matière de santé pour leurs bénéficiaires. Le bénéfice du crédit d’impôt attaché à l’ACS sera désormais réservé aux contrats complémentaires santé individuels :

  • respectant les conditions des contrats responsables, elles-mêmes renforcées (lire ci-dessus),
  • sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans le but de proposer des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues pour les contrats responsables et solidaires. Un décret en conseil d’Etat organisera les règles de transparence et de publicité pour établir une procédure non discriminatoire de sélection des contrats ; il fixera également le niveau de prise en charge des dépenses remboursées par les contrats. Ces dispositions s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1erjanvier 2015.

Par ailleurs, au titre de l’ACS :

  • les règles de sortie du dispositif sont modifiées en vue de garantir le maintien d’une couverture complémentaire santé ;
  • le montant de la déduction est porté à 550 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus (disposition adoptée in extremis pour « compenser » le report de la revalorisation annuelle des pensions au 1eroctobre).

Article 59 – Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles

Les modalités d’attribution des indemnités journalières maladie aux travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI) et aux exploitants agricoles sont clarifiées. À compter du 1erjanvier 2014, le rétablissement du droit aux indemnités journalières maladie pour les travailleurs indépendants relevant du RSI rencontrant des difficultés économiques est étendu aux assurés ayant obtenu un étalement du paiement de leurs cotisations. Le maintien du droit aux indemnités journalières en cas de liquidation judiciaire est subordonné à la condition que l’assuré soit à jour de ses cotisations ou respecte l’échéancier de paiement au moment du placement en liquidation.

Le régime d’indemnisation de la maladie ou d’un accident de la vie privée des exploitants agricoles, applicable à compter du 1erjanvier 2014, est aménagé et rapproché de celui des travailleurs indépendants relevant du RSI, notamment par :

  • la subordination du bénéfice des indemnités journalières à la condition pour l’assuré d’être à jour de sa cotisation forfaitaire et d’envoyer un arrêt de travail à la caisse de MSA ;
  • la possibilité de bénéficier du rétablissement de leurs droits aux indemnités journalières en cas difficultés économiques.

L’application de ces mesures aux exploitants agricoles est subordonnée à la publication de décrets.

Article 68 – Objectifs de dépenses de la branche Vieillesse

Pour l’année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 221 milliards d’euros en augmentation de 2,2 % par rapport à l’objectif 2013, et, pour le régime général à 117,2 milliards d’euros. Cette faible évolution malgré l’arrivée des « papy-boomers » résulte de la prise en compte des mesures à votre dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, notamment le report au 1eroctobre de l’indexation des pensions de retraite.

Article 69 – Contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au fonds amiante / branche maladie

Pour 2014, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) recevra 435 millions d’euros à titre de contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale. Quant au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, il est doté d’un montant de 821 millions d’euros.

Le versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser les effets de la sous-déclaration s’élève à 790 millions euros, montant identique à celui de 2013.

Article 70 – Faute inexcusable

Les dispositions relatives à la faute inexcusable de l’employeur sont étendues au régime des marins afin de l’aligner avec le traitement des victimes du régime général. Cette disposition fait à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n °  2011-127 QPC du 6 mai 2011) précisant que leur régime spécifique ne devait pas faire obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Article 71 – Objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

Pour l’année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d’euros, et pour le régime général de la sécurité sociale à 12 milliards d’euros, en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent.

Article 73 – Majoration du complément familial pour les plus modestes

Cet article traduit l’un des engagements pris par le gouvernement au titre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en adoptant le principe d’attribution d’un montant majoré du complément familial (CF) en faveur des foyers les plus pauvres. A compter du 1eravril 2014, tant en métropole que dans les départements d’outre-mer (Dom), le montant du CF sera majoré pour le ménage ou la personne dont les ressources ne dépasseront pas un nouveau plafond, inférieur au plafond d’attribution du CF non majoré.

Ce nouveau plafond sera majoré dans les situations de bi-activité ou d’isolement du parent. Enfin, son montant est indexé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, comme l’ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations familiales. Un décret fixera le taux du plafond et le montant de la majoration du CF. Selon l’étude d’impact, le second plafond de ressources serait inférieur de moitié au plafond existant (18 301 euros par an pour une famille avec 3 enfants).

Article 74 – Alignement et modulation de l’allocation de base de la Paje

Le régime de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est recentré sur les familles en ayant le plus besoin. Cette prestation familiale est attribuée, à compter de la date de la naissance de l’enfant, au ménage dont les ressources ne dépassent pas un plafond et est versée jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant. A compter du 1eravril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à partir de cette date, le versement aux familles s’effectuera à taux partiel lorsque leurs ressources ne dépasseront pas le plafond actuel d’attribution de l’allocation, et à taux plein en cas de non dépassement d’un second plafond, à définir par décret, qui sera fonction du nombre d’enfants à charge, de la situation familiale et de l’activité professionnelle du couple.

Par ailleurs, le montant de l’allocation de base de la Paje (identique en métropole et dans les Dom) est aligné, de façon progressive, sur celui du complément familial en vigueur en métropole. Ainsi, à compter du 1eravril 2014, est gelé à son niveau actuel le montant de l’allocation de base de la Paje jusqu’à ce que celui du complément familial, régulièrement revalorisé selon les règles de droit commun, atteigne ce niveau. La même disposition est appliquée à la prime de naissance et à la prime à l’adoption.

Retourner au sommaire

Article 75 – Nouveau régime du complément de libre choix d’activité

Les modalités d’attribution du complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont modifiées par suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1eravril 2014. Le montant du CLCA sera donc identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources.

En réaction à la décision du Conseil d’Etat qui avait jugé illégal de conditionner, pour les non-salariés, les conditions d’attribution du complément de libre choix d’activité (CLCA) à taux partiel pour les travailleurs non salariés sont clarifiées. A compter du 1eravril 2014, le complément à taux partiel sera attribué au non-salarié en fonction de la quotité d’activité déclarée sur l’honneur, « dès lors que cette activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel excédant des montants définis par décret ». Le complément à taux partiel pourra également être attribué lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu’ils sont proportionnels à la réduction de l’activité déclarée.

Article 76 – Simplification du CMG et encadrement des tarifs des micro-crèches

La condition de revenu minimum pour ouvrir droit au complément de mode de garde (CMG) de la PAJE est supprimée, seule est conservée la condition de l’exercice d’une activité professionnelle. Un plafond tarifaire au-delà duquel le recours à une micro-crèche n’ouvrira plus droit à versement du CMG à la famille utilisatrice est créé et sera fixé par décret.

Article 77 – Report de la revalorisation des aides au logement

La révision des paramètres de calcul de l’allocation de logement familiale (ALF) est reportée du 1erjanvier 2014 au 1eroctobre 2014. Le gouvernement justifie cette mesure par un contexte de faible inflation (1,3 % dans le projet de loi de finances pour 2014, contre 1,75 % en PLF 2013).

Article 81 – Transfert des dettes et créances du CLEISS à la CNAMTS

A une date fixée par décret et au plus tard le 1erjanvier 2015, le règlement des créances et des dettes internationales résultant de la prise en charge des soins de santé par l’Etat de séjour temporaire ou de résidence d’une personne comme s’il s’agissait de son propre assuré, alors même que l’intéressé est affilié en assurance maladie dans un autre Etat est transféré du Centre des liaisons européennes et internationales (CLEISS) à la CNAMTS.

Article 82 – Unification de la gestion maladie et AT des exploitants agricoles

D’ici la fin de l’année 2014, la gestion des branches maladie et accidents du travail revient à la MSA.
Les sénateurs soutenaient que ce transfert constituait une expropriation non justifiée par la nécessité publique et non indemnisée de façon juste et préalable ; que la liberté d’association des groupements d’assureurs était méconnue.

Le Conseil constitutionnel n’est pas d’accord avec ce raisonnement. Il n’y a pas « privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 » en cas de « transfert de l’ensemble des droits et obligations attachés à un régime obligatoire de base de la sécurité sociale. » Le législateur a poursuivi un but d’intérêt général et prévu une indemnisation du préjudice susceptible de résulter de ce transfert. Il n’en résulte aucune atteinte à la liberté d’association des organismes assureurs. La disposition est conforme à la Constitution.

Article 83 et 84 – Lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux prestations sociales

L’arsenal de lutte contre les fraudes sociales est renforcé par les dispositions de ces quatre articles.
Au nom de l’exemplarité des donneurs d’ordre public, les obligations et sanctions applicables qui leur sont applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé sont alourdies par l’article 83. Lorsqu’un sous-traitant fait l’objet d’un constat de travail dissimulé de la part d’un agent de contrôle dûment habilité, une procédure spécifique améliorera le recouvrement des cotisations et contributions redressées dans le cadre de la procédure de travail dissimulé à l’encontre du sous traitant qui pourra voir son marché rompu. De plus le donneur d’ordre pourra être engagé au paiement solidaire des cotisations et contributions sociales dues par son sous-traitant.

Les dispositifs de sanction applicables en cas de non-respect des prescriptions en matière d’AT-MP et en matière de travail dissimulé (pénalités financières, mise à charge des frais de l’accident du travail) sont étendus aux exploitants agricoles harmonisant ainsi les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec celles du Code de la sécurité sociale (art. 84).

Article 85 – Perception frauduleuse d’aides via des sociétés écrans

La perception des aides au logement via des sociétés écran est interdit. La formulation des articles L 542-2 et L 831-1 du Code de la sécurité sociale et l’article L 351-2-1 du Code de la construction et de l’habitat est modifiée en excluant des aides au logement (ALF, ALS, APL) les personnes locataires d’un bien appartenant à elles-mêmes ou à des membres de leur famille « par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets ». Une dérogation sera toutefois prévue, lorsque l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement détenues est inférieur à des seuils qui seront fixés par décret qui ne pourront excéder 20 %.

Article 86 – Unification des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales

Il est mis fin à la pléthore de textes sanctionnant des cas particuliers de fraude aux prestations sociales et la qualification pénale des principales fraudes aux prestations sociales est recentrée autour des articles 313-2 et 441-6 du Code pénal. Une circonstance aggravante est créée à l’article 313-2 relatif à l’escroquerie quand il est constaté le préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

Retourner au sommaire

Décryptage des points relatifs aux établissements de santé et médico-sociaux

Article 41 – Réforme de la tarification hospitalière à l’activité

Cet article constitue la première étape de la réforme de la tarification hospitalière. Il comporte trois mesures. La première ouvre un financement dérogatoire au modèle T2A des activités isolées géographiquement. Un décret précisera les modalités d’application de ce principe et la liste des établissements éligibles sera fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de l’ARS. La deuxième mesure autorise les établissements de santé privés à facturer les actes et consultations externes réalisés par les médecins salariés entre leurs murs.

La nomenclature des actes devra être respecté et les dépassements d’honoraires sont interdits. Ces actes seront comptabilisés à l’Ondam « soins de ville ». Enfin, cet article prévoit la mise en oeuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction de taux d’évolution ou de volumes d’activités de soins.

Un décret en conseil d’Etat fixera les modalités d’application de cette mesure. Ce dispositif a été fortement critiqué par les professionnels de santé privés, notamment en raison de son « coût, de sa complexité et de ses difficultés d’application. » Si bien qu’il est prévu qu’un rapport soit remis, avant le 31 mai 2014, par le gouvernement au parlement pour, notamment, détailler « les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l’évolution des volumes d’activité en fonction de ces critères. »

Article 42 – Etablissement de court séjour

La procédure d’accord préalable du service du contrôle médical pour les soins de suite et de réadaptation (SSR) est adaptée par cet article, inséré à l’Assemblée nationale. Elle ne pèsera plus sur les établissements de SSR, qui ne sont pas véritablement prescripteurs de leurs prestations, mais sur le médecin de l’établissement de santé où le patient était hospitalisé. La mise sous accord préalable portera désormais sur les établissements de santé. Le dispositif sera encadré par un référentiel de la HAS, le programme régional de l’ARS sur proposition de l’assurance maladie, et l’avis des fédérations représentatives des établissements de santé.

Article 45 – Report de la facturation directe des séjours et répartition des charges hospitalières

Cet article reporte, au 1ermars 2018, la généralisation de la facturation individuelle dans les hôpitaux pour les prestations liées aux séjours. Il réforme les modalités de répartition des dépenses hospitalières entre les différents régimes d’assurance maladie selon les chiffres du programme de médicalisation des systèmes d’information. La clé de répartition sera fixée tous les ans par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale ; elle sera unique et sera donc appliquée à la totalité des charges hospitalières (MCOO, SSR, psy). L’article supprime la commission de répartition des charges des dotations annuelles de financement hospitalières.

Article 69 – Financements dédiés aux établissements de la CNSA

Les plans d’aide publique à l’investissement (PAI) dans le champ médico-social modifiés à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 sont poursuivis en 2014 avec les mêmes pourcentages. Deux points des crédits tirés de la contribution de solidarité pour l’autonomie sont ainsi affectés aux PAI. Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant principalement des personnes handicapées et les groupes d’entraide mutuelle seront financés à hauteur de 13 % du produit des contributions. Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant principalement des personnes âgées et les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer recevront 39 % du produit des contributions. L’ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées avant imputation des contributions est maintenu à 39 %. Le taux de 1 % du produit des contributions affectées aux autres actions dépendant de la CNSA est maintenu pour 2014, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
L’article prévoit par ailleurs que la CNSA confie la gestion de ces crédits aux ARS dans la limite d’un montant national qui sera fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale.

Retourner au sommaire

Décryptage des points relatifs aux professionnels de santé

Article 33 – Expérimentation des nouveaux modes de rémunération (NMR)

Cet article prolonge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2014, l’expérimentation prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et portant sur des nouveaux modes de rémunération des professionnels, centres ou maisons de santé pour compléter le paiement à l’acte voire s’y substituer. Il s’agit de financer les équipes pluridisciplinaires engagées dans les projets de fonctionnement collectif et mobilisées autour d’objectifs de santé publique. Déjà prorogé d’une année par la LFSS pour 2013 afin de permettre aux partenaires conventionnels concernés de négocier des accords conventionnels interprofessionnels, ce nouveau délai vise la mise en place d’un dispositif stable. En cas d’échec de négociation, il sera recouru à un arbitre pour arrêter un projet de convention

Article 34 – Centres de santé

Cet article, inséré sur amendement à l’Assemblée nationale, introduit un principe d’équité en prévoyant de transposer aux centres de santé les modifications qui interviennent dans les conventions de l’assurance maladie avec les professionnels de santé libéraux. Il précise que l’assurance maladie et les centres de santé se réunissent, au plus tard trois mois après la conclusion d’une convention ou d’un avenant avec une profession de santé, pour examiner les conditions de l’intégration dans l’accord les liant des modes de rémunération qui y sont mentionnés, autres que le paiement à l’acte. Le paragraphe II prévoit que l’assurance maladie et les représentants des centres de santé disposent d’un délai de neuf mois pour réviser l’accord de 2003.

Cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, comme n’ayant « pas d’effet ou (…) un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. »

Article 35 – Autorisation des coopérations et collège des financeurs

Cette mesure vient résoudre une difficulté des coopérations entre professionnels de santé, créées par l’article 51 de la loi HPST, qui peuvent être autorisées sans que leur financement soit envisagé. Désormais, les professionnels soumettant un protocole de coopération à l’ARS devra fournir un modèle économique, notamment ses modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés, conforme à un contenu type précisé par arrêté du ministre en charge de la santé.

Le directeur général de l’ARS ne pourra autoriser la mise en oeuvre du protocole qu’après avis de la HAS et d’un collège de financeurs, nouvellement créé. Il est composé de représentants de l’assurance maladie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. Le nombre et les modalités de désignation des membres du collège seront déterminés par décret. Ce collège est chargé d’évaluer l’opportunité d’une prise en charge financière dérogatoire du financement ou des rémunérations du protocole, notamment sur des critères qui seront définis par décret.

La dérogation peut concerner les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et l’assurance maladie, ceux couverts par l’assurance maladie, les honoraires directement payés par le malade, ou la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations. La durée du financement dérogatoire ne pourra excéder une période de trois ans renouvelable une fois. Les dépenses mises à la charge de la Cnam seront prises en compte dans l’Ondam.

Enfin, une évaluation des protocoles sera mise en oeuvre sur la base d’éléments fixés par arrêté du ministre en charge de la santé et transmis à l’ARS six mois avant le terme prévu pour chaque protocole. Celle-ci transmet son avis sur la pérennisation des protocoles à la HAS et au collège des financeurs. Ce dernier se prononce sur le maintien de la prise en charge financière dérogatoire pour une durée déterminée ou de façon définitive par inscription aux nomenclatures. Un avis favorable du collège est nécessaire pour que le directeur de l’ARS puisse prolonger ou maintenir indéfiniment le protocole. L’extension d’un protocole à l’ensemble du territoire national par la HAS n’est possible que sur avis favorable du collège des financeurs.

Article 36 – Financement de la télémédecine

A compter du 1erjanvier 2014 et pour une durée de quatre ans, l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d’une part en médecine de ville et, d’autre part en structures médico-sociales est autorisée dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est fondée sur un cahier des charges national défini par arrêté. Son pilotage repose sur les ARS en dérogeant aux règles de facturation, de tarification et de remboursement de droit commun.

L’exposé des motifs du PLFSS pour 2014 cible trois objectifs, faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées, optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées et renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients. Basées sur le volontariat et ouvertes à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées (Ehpad, MAS, FAM, etc.), ces expérimentations ciblent des activités de téléexpertise, de téléconsultation et de télésurveillance, par exemple pour le suivi des plaies chroniques ou les consultations dans les structures médico-sociales.

L’évaluation de cette expérimentation sera conduite par la Haute Autorité de santé. Un rapport sera transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016.

Article 37 – Rapport sur les déserts médicaux

Inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative des députés écologistes, cet article oblige le gouvernement à remettre chaque année au parlement un rapport sur les déserts médicaux. Les inégalités géographiques et les zones sous-dotées en médecins et en infirmiers seront présentées. Ce rapport évaluera les disparités financières et les zones particulièrement exposées aux dépassements d’honoraires. Enfin, il comprendra une évaluation précise de l’expérimentation du praticien territorial de médecine générale ainsi que ses possibilités d’évolution et d’extension.

Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office sur cet article comme n’améliorant pas « l’information et le contrôle des parlementaires sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. » Ce cavalier législatif est déclaré contraire à la Constitution.

Article 38 – Protection sociale des praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées
Cet article prévoit le versement d’indemnités journalières aux professionnelles libérales de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes, orthophonistes, ainsi qu’aux étudiants en médecine qui effectuent des remplacements) relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse. L’indemnisation sera forfaitaire et versée après un délai de carence. Un décret viendra préciser les modalités d’application de cet article.

Retourner au sommaire

Décryptage des points relatifs à la santé publique, aux produits de santé, aux soins de proximité et aux transports de patients

Article 12 – Aménagement des taxes sur chiffre d’affaires des entreprises du secteur médical et pharmaceutique

Poursuivant la simplification entreprise dans la LFSS pour 2013, le gouvernement fusionne la contribution sur le chiffre d’affaires et la taxe sur la première vente des médicaments. La nouvelle taxe est constituée de deux éléments, d’une part une contribution de base, due par tous les exploitants de spécialités pharmaceutiques, d’autre part une contribution additionnelle, due uniquement par les exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables.

Article 13 – Fiscalité des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ou exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Il est ajouté une troisième part à la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ou celles assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sur la marge rétrocédée aux pharmacies d’officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières. Les taux du montant des trois parts de la contribution sont revus pour tenir compte de cette création. Les plancher et plafond des deux premières parts de celles-ci sont abaissés respectivement à 1,25 et 2,55 % (au lieu de 1,4 et 2,7 %).

Les sénateurs ont plaidé devant le Conseil constitutionnel une distorsion de concurrence entre les ventes directes et les ventes par l’intermédiaire de grossistes des spécialités pharmaceutiques remboursables résultant de cet article, et par voie de conséquence une atteinte aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel relève que le législateur, en voulant faire porter la charge de cette imposition de manière plus significative sur les établissements et entreprises qui rétrocèdent des marges commerciales importantes aux pharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques, a poursuivi un objectif d’adaptation de l’assiette de la taxe pour faire varier son produit en fonction de l’importance des marges commerciales rétrocédées. L’article 13 est déclaré conforme à la Constitution.

Article 15 – Contributions pharmaceutiques

Le taux K pour la contribution à la charge des établissements de vente en gros de médicaments et des laboratoires pharmaceutiques est fixé à 0,4 %.

Article 39 – Transports sanitaires

Cet article introduit un volet qualitatif dans les contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins en matière de transports sanitaires pour permettre aux agences régionales de santé d’intervenir plus efficacement dans ce domaine et aux hôpitaux d’améliorer leurs pratiques de prescription des transports. Il rénove la procédure de contractualisation sur l’évolution de ces dépenses prescrites à l’hôpital et remboursées en ville instituée par l’article 45 I de la LFSS pour 2010. La motivation du contrat fondé sur les pratiques de prescriptions non conformes est supprimée, comme le caractère automatique de la sanction financière en cas de refus de contractualiser. Le dialogue contractuel est privilégié.

A compter du 1erjanvier 2014 et pour trois ans, de nouveaux modes d’organisation et de régulation des transports sont expérimentés par des établissements de santé volontaires, pour les transports de patients au départ ou à destination de ces établissements autres que les transports d’urgence. Ces transports sont réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées et par des entreprises de taxis conventionnés.

L’expérimentation s’appuie sur une convention qui déterminera les modalités d’adhésion et d’organisation, les obligations des parties, les pénalités versées en cas de manquement à ces obligations, ainsi que les modalités d’interruption et d’échéance de l’expérimentation. La mesure prévoit, grâce au Fonds d’intervention régional, une aide financière de démarrage pour l’établissement porteur de projet ainsi qu’une incitation financière attachée à des objectifs d’économie.

L’ARS fixe la liste des établissements entrant dans le champ de l’expérimentation et peut enjoindre d’y participer à ceux dont le taux d’évolution des dépenses de transports réalisées pour des patients hospitalisés et remboursées en ville est supérieur au taux national.

Chaque expérimentation fera l’objet d’une évaluation annuelle par l’ARS ; un rapport d’ensemble sera transmis par le gouvernement au parlement au plus tard le 30 septembre 2016.

Article 46 – Déconditionnement des antibiotiques

A titre expérimental à compter du 1eravril 2014 et pour trois ans, il est expérimenté la délivrance en pharmacie de certains médicaments antibiotiques à l’unité. Un décret déterminera les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation : officines y participant, modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité, règles de fixation du prix, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation. Ce décret prévoira également les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Un rapport d’évaluation sera présenté par le gouvernement au parlement au plus tard le 31 juillet 2017.

Article 47 – Médicaments biologiques similaires

Cet article autorise la diffusion des médicaments biologiques, c’est-à-dire selon l’ANSM, une substance produite à partir d’une cellule ou d’un organisme vivant ou dérivée de ceux-ci (vaccins, facteurs de croissance ou médicaments dérivés du sang.) ainsi que des médicaments biosimilaires, soit un médicament biologique développé pour être similaire à un médicament biologique existant (le « médicament de référence ») lorsque son brevet est tombé dans le domaine public.

Il est mis en place une procédure sécurisée permettant de diffuser plus largement qu’aujourd’hui les médicaments biosimilaires. Ces médicaments sont soumis aux modalités d’autorisation de mise sur le marché et de commercialisation. Une liste de référence regroupe un médicament biologique de référence et ses biosimilaires ; son contenu est fixé par un décret en conseil d’Etat. Il est inséré un nouvel article L5125-23-2 dans le Code de la santé publique qui met ainsi en place une procédure adaptée de substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par l’un de ses biosimilaires.

Un décret en conseil d’Etat fixera les modalités d’application de cette procédure de substitution qui ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie supérieure à la dépense qu’aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe.

Les parlementaires contestaient la place de cet article en loi de financement de la sécurité sociale, et soutenaient que le principe d’égalité et le droit à la protection de la santé étaient anéantis par ces dispositions. En retenant le prix inférieur des biosimilaires par rapport aux médicaments biologiques de référence, le Conseil constitutionnel rejette la théorie du cavalier législatif qui a un impact sur les dépenses de sécurité sociale. Par ailleurs, il constate que le pouvoir de substitution des pharmaciens est entouré de garanties suffisantes. L’article est conforme à la Constitution.

Article 48 – Prise en charge des médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU)

Cette mesure généralise l’expérimentation lancée par la loi n ° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des dispositifs médicaux, qui permet de délivrer et de faire prendre en charge par l’assurance maladie certains médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU). Valable jusqu’au 31 décembre 2013, cette expérimentation permet de continuer la délivrance et la prise en charge des médicaments qui ont obtenu une ATU puis une AMM avant qu’ils ne soient inscrits au remboursement de l’assurance maladie, pendant une durée maximale de sept mois.

En remplacement de cette disposition, l’article prévoit de faire prendre en charge par l’assurance maladie, à compter de la fin de l’ATU et sans limitation de durée, un médicament qui, préalablement à son AMM, a bénéficié d’une ATU ; celui qui a fait l’objet d’une ATU et dont l’indication est mentionnée soit dans l’autorisation de mise sur le marché, soit dans une extension d’autorisation de mise sur le marché en cours d’évaluation par les autorités compétentes ; celui dont l’indication, qui n’a pas fait l’objet de l’autorisation temporaire d’utilisation, est mentionnée dans l’AMM et alors que, soit il n’existe pas d’alternative thérapeutique prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité de santé, soit le patient est en échec de traitement ou présente une contre-indication aux alternatives thérapeutiques prises en charge identifiées.

Un rapport annuel sera présenté par le gouvernement au parlement sur l’application de cette mesure. L’entrée en vigueur de ces dispositions s’échelonne du 1erjanvier 2014 au 1eraoût 2014.
Cet article est déclaré conforme à la Constitution comme ne portant aucune atteinte au droit à la protection de la santé et n’empêchant pas les patients sans alternative thérapeutique de bénéficier des autorisations temporaires d’utilisation.

Article 49 – Médicaments génériques

Cet article prévoit un plafond des remises, ristournes et avantages de toute nature accordés aux pharmaciens d’officine, fixé par arrêté des ministres compétents, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. A titre transitoire et jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, le plafond applicable est de 17 %.

Il est par ailleurs instauré une obligation de déclaration annuelle et par spécialité pharmaceutique, au Comité économique des produits de santé (Ceps), des remises de toute nature accordées aux pharmaciens par les fournisseurs de médicaments génériques au titre de la vente de ces produits. En cas d’absence de déclaration ou de déclaration manifestement inexacte, le Ceps pourra fixer, en fonction de la gravité du manquement, une pénalité financière à la charge du fournisseur qui ne pourra être supérieure à 5 % du chiffre d’affaires. Un décret en conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article.

Le Conseil constitutionnel légitime la place de cet article dans la LFSS en notant qu’il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu permettre de « faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires ». Ayant une incidence attendue sur les dépenses d’assurance maladie, cet article n’est pas un cavalier législatif.

Article 50 – Pharmacies mutualistes et de sociétés de secours minières

Le présent article, introduit à l’initiative du gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale, prévoit qu’un arrêté précisera, pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies des sociétés de secours minières, les dispositions de la convention entre l’assurance maladie et les officines de pharmacies qui leur sont rendues applicables et dans quelles conditions particulières.

Article 51 – Régulation des produits de santé financés en sus des prestations d’hospitalisation

Cet article prévoit que la liste des spécialités pharmaceutiques facturées par un établissement de santé en sus des prestations d’hospitalisation précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge. Par parallélisme, cette précision est également insérée dans l’article L5123-2 du Code de la santé publique qui prévoit que l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation de médicaments par les collectivités publiques sont limités aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté.

Par ailleurs, il simplifie la régulation des dépenses des spécialités pharmaceutiques (produits innovants ou coûteux, molécules nouvelles) facturées par les établissements de santé en sus des prestations d’hospitalisation financées au séjour (GHS). Les plans d’actions conclus entre l’ARS et un établissement pour maîtriser l’évolution des dépenses par l’amélioration des pratiques sont supprimés. Ceux existants continueront de s’appliquer.

Les contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU) signés entre les établissements de santé, l’ARS et l’assurance maladie seront complétés par avenant comportant les mesures nécessaires à une plus grande efficience des pratiques de prescription, lorsque l’agence constatera des prescriptions non conformes aux référentiels et recommandations élaborées par les agences sanitaires compétentes. A défaut, l’ARS pourra prononcer la réduction du remboursement de 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie pour une durée d’un an.

Un décret déterminera les conditions de mise en oeuvre de l’avenant au CBU.

Article 52 – Actes innovants et dispositifs médicaux

Le nouveau dispositif prévu par le présent article concerne les actes innovants nécessaires à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie des produits de santé visés par les articles L5211-1 et L5221-1 du Code de la santé publique (dispositifs médicaux classiques, implantables ou non, et ceux destinés à la réalisation de diagnostics in vitro). Il est rétabli un article L162-1-8 du Code de la sécurité sociale donnant compétence à l’Uncam pour procéder elle-même à la hiérarchisation d’un tel acte – à l’exception des actes de biologie médicale – lorsque la CHAP ne l’a pas fait dans un délai maximal de cinq mois à compter de la transmission de l’avis de la HAS à l’Uncam et fixant les délais et les conditions d’application de cette faculté. Les modalités d’application de l’article L162-1-8, s’agissant des délais et de la définition des actes innovants, seront fixées respectivement par voie réglementaire.

Article 53 – Taxe sur la promotion des produits de santé

Un rapport sera remis, avant le 1ermai 2014, par le gouvernement au parlement sur l’affectation de l’élargissement de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé.

Retourner au sommaire

Décryptage des points relatifs au financement et aux missions des institutions de santé

Article 11 – Financement de la HAS

La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, apporte son expertise aux décideurs politiques pour améliorer la qualité du système de santé tant par l’évaluation des actes et des produits de santé que par l’élaboration de référentiels de bonne pratique professionnelle et par la diffusion de ces informations. Les ressources de la HAS sont constituées pour 58 % de taxes versées par les industries de santé (en 2012). Conformément aux préconisations du rapport Igas-IGF sur la fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l’industrie pharmaceutique et l’indépendance du financement de l’autorité, cette mesure déconnecte les ressources de la HAS du secteur des produits de santé. Cet article instaure un financement exclusif de la HAS par subvention de l’Etat et dotation des régimes d’assurances maladie. Les taxes jusqu’à présent versées à la HAS seront désormais perçues par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Article 35 – Mission de la HAS

Le paragraphe II de l’article 35 modifie l’article L161-37 du Code de la sécurité sociale relatif aux missions de la HAS afin d’y inclure les avis sur l’efficience des protocoles de coopération autorisés par l’ARS.

Retourner au sommaire

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Analyse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement