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SANTÉ PUBLIQUE

L’encadrement de la vente en ligne de certains médicaments voté à l’Assemblée nationale

Publié le 17/01/2014 • Par GazetteSanteSocial • dans : Actu Santé Social

Les députés ont approuvé le 16 janvier 2014 en première lecture un projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans la santé, dont l'une encadre la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription.

Ce texte n’ouvre l’exercice de la vente en ligne de médicaments qu’aux seuls pharmaciens déjà titulaires d’une officine. « Le site internet étant adossé à une pharmacie physique, les patients pourront si nécessaire se rendre dans une officine et échanger avec un pharmacien. Ceci constitue une garantie majeure de sécurité. De même, l’interdiction des remises quantitatives évitera la surconsommation de médicaments », souligne le rapporteur Olivier Véran (PS).

La totalité des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire pourront être vendus en ligne, soit près de 4.500 spécialités. « D’après les données récentes provenant d’un échantillon de pharmacies bénéficiant de l’autorisation de vente en ligne, après sept mois d’activité, un site Internet a généré environ 235 commandes pour un chiffre d’affaires de 8.128 euros, ce qui est inférieur à 1 % du chiffre d’affaires global de ces officines et à 2,5 % des ventes d’automédication et de parapharmacie », souligne Olivier Véran dans son rapport.

La vente en ligne concerne à 80 % des produits d’hygiène, de cosmétologie et de diététique, des compléments alimentaires et des produits pour bébés. L’activité liée aux médicaments est quasi inexistante. « La vente en ligne représente donc un avantage particulièrement minime pour le public au regard de la densité et de la qualité du réseau français des pharmacies d’officine », juge-t-il.

Parmi les autres mesures votées, l’une étend l’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle aux actes effectués par des ostéopathes et chiropracteurs, comme pour les autres professions de santé. 

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