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LFSS 2014

Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs au financement et aux missions des institutions de santé

Publié le 06/01/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social

Article 11 – Financement de la HAS

La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, apporte son expertise aux décideurs politiques pour améliorer la qualité du système de santé tant par l’évaluation des actes et des produits de santé que par l’élaboration de référentiels de bonne pratique professionnelle et par la diffusion de ces informations. Les ressources de la HAS sont constituées pour 58 % de taxes versées par les industries de santé (en 2012). Conformément aux préconisations du rapport Igas-IGF sur la fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l’industrie pharmaceutique et l’indépendance du financement de l’autorité, cette mesure déconnecte les ressources de la HAS du secteur des produits de santé. Cet article instaure un financement exclusif de la HAS par subvention de l’Etat et dotation des régimes d’assurances maladie. Les taxes jusqu’à présent versées à la HAS seront désormais perçues par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Article 35 – Mission de la HAS

Le paragraphe II de l’article 35 modifie l’article L161-37 du Code de la sécurité sociale relatif aux missions de la HAS afin d’y inclure les avis sur l’efficience des protocoles de coopération autorisés par l’ARS.

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