Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

LFSS 2014

Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs aux professionnels de santé

Publié le 06/01/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Article 33 – Expérimentation des nouveaux modes de rémunération (NMR)

Cet article prolonge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2014, l’expérimentation prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et portant sur des nouveaux modes de rémunération des professionnels, centres ou maisons de santé pour compléter le paiement à l’acte voire s’y substituer. Il s’agit de financer les équipes pluridisciplinaires engagées dans les projets de fonctionnement collectif et mobilisées autour d’objectifs de santé publique. Déjà prorogé d’une année par la LFSS pour 2013 afin de permettre aux partenaires conventionnels concernés de négocier des accords conventionnels interprofessionnels, ce nouveau délai vise la mise en place d’un dispositif stable. En cas d’échec de négociation, il sera recouru à un arbitre pour arrêter un projet de convention

Article 34 – Centres de santé

Cet article, inséré sur amendement à l’Assemblée nationale, introduit un principe d’équité en prévoyant de transposer aux centres de santé les modifications qui interviennent dans les conventions de l’assurance maladie avec les professionnels de santé libéraux. Il précise que l’assurance maladie et les centres de santé se réunissent, au plus tard trois mois après la conclusion d’une convention ou d’un avenant avec une profession de santé, pour examiner les conditions de l’intégration dans l’accord les liant des modes de rémunération qui y sont mentionnés, autres que le paiement à l’acte. Le paragraphe II prévoit que l’assurance maladie et les représentants des centres de santé disposent d’un délai de neuf mois pour réviser l’accord de 2003.

Cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, comme n’ayant « pas d’effet ou (…) un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. »

Article 35 – Autorisation des coopérations et collège des financeurs

Cette mesure vient résoudre une difficulté des coopérations entre professionnels de santé, créées par l’article 51 de la loi HPST, qui peuvent être autorisées sans que leur financement soit envisagé. Désormais, les professionnels soumettant un protocole de coopération à l’ARS devra fournir un modèle économique, notamment ses modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés, conforme à un contenu type précisé par arrêté du ministre en charge de la santé.

Le directeur général de l’ARS ne pourra autoriser la mise en oeuvre du protocole qu’après avis de la HAS et d’un collège de financeurs, nouvellement créé. Il est composé de représentants de l’assurance maladie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. Le nombre et les modalités de désignation des membres du collège seront déterminés par décret. Ce collège est chargé d’évaluer l’opportunité d’une prise en charge financière dérogatoire du financement ou des rémunérations du protocole, notamment sur des critères qui seront définis par décret.

La dérogation peut concerner les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et l’assurance maladie, ceux couverts par l’assurance maladie, les honoraires directement payés par le malade, ou la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations. La durée du financement dérogatoire ne pourra excéder une période de trois ans renouvelable une fois. Les dépenses mises à la charge de la Cnam seront prises en compte dans l’Ondam.

Enfin, une évaluation des protocoles sera mise en oeuvre sur la base d’éléments fixés par arrêté du ministre en charge de la santé et transmis à l’ARS six mois avant le terme prévu pour chaque protocole. Celle-ci transmet son avis sur la pérennisation des protocoles à la HAS et au collège des financeurs. Ce dernier se prononce sur le maintien de la prise en charge financière dérogatoire pour une durée déterminée ou de façon définitive par inscription aux nomenclatures. Un avis favorable du collège est nécessaire pour que le directeur de l’ARS puisse prolonger ou maintenir indéfiniment le protocole. L’extension d’un protocole à l’ensemble du territoire national par la HAS n’est possible que sur avis favorable du collège des financeurs.

Article 36 – Financement de la télémédecine

A compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de quatre ans, l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d’une part en médecine de ville et, d’autre part en structures médico-sociales est autorisée dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est fondée sur un cahier des charges national défini par arrêté. Son pilotage repose sur les ARS en dérogeant aux règles de facturation, de tarification et de remboursement de droit commun.

L’exposé des motifs du PLFSS pour 2014 cible trois objectifs, faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées, optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées et renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients. Basées sur le volontariat et ouvertes à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées (Ehpad, MAS, FAM, etc.), ces expérimentations ciblent des activités de téléexpertise, de téléconsultation et de télésurveillance, par exemple pour le suivi des plaies chroniques ou les consultations dans les structures médico-sociales.

L’évaluation de cette expérimentation sera conduite par la Haute Autorité de santé. Un rapport sera transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016.

Article 37 – Rapport sur les déserts médicaux

Inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative des députés écologistes, cet article oblige le gouvernement à remettre chaque année au parlement un rapport sur les déserts médicaux. Les inégalités géographiques et les zones sous-dotées en médecins et en infirmiers seront présentées. Ce rapport évaluera les disparités financières et les zones particulièrement exposées aux dépassements d’honoraires. Enfin, il comprendra une évaluation précise de l’expérimentation du praticien territorial de médecine générale ainsi que ses possibilités d’évolution et d’extension.

Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office sur cet article comme n’améliorant pas « l’information et le contrôle des parlementaires sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. » Ce cavalier législatif est déclaré contraire à la Constitution.

Article 38 – Protection sociale des praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées

Cet article prévoit le versement d’indemnités journalières aux professionnelles libérales de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes, orthophonistes, ainsi qu’aux étudiants en médecine qui effectuent des remplacements) relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse. L’indemnisation sera forfaitaire et versée après un délai de carence. Un décret viendra préciser les modalités d’application de cet article.

Thèmes abordés

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Cérémonie de remise des Prix santé et mieux-être au travail 2021

de La Mutuelle Nationale Territoriale - MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs aux professionnels de santé

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement