Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

LFSS 2014

Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs à la protection sociale, aux cotisations et aux remboursements

Publié le 06/01/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Article 8 – Contributions et prélèvement sociaux sur produits de placement

Cet article modifie les règles en matière de contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placements, exonérés d’impôt sur le revenu. D’une part, les modalités de déclaration et de paiement des prélèvements sur les produits de placement sont aménagées pour les établissements payeurs situés hors de France.

A partir du 1er janvier 2014, la retenue à la source est mise en oeuvre pour les prélèvements sociaux sur les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement à la source obligatoire non libératoire. Les règles de déclaration et d’acompte sont simplifiées pour les établissements financiers qui assurent le prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les produits de placement.

D’autre part, le gouvernement souhaitait durcir les règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie en supprimant le régime des « taux historiques ». Il prévoyait, au nom de l’égalité de traitement entre les contribuables recourant à l’assurance-vie, d’assujettir les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des bons et contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie non imposables à l’impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er janvier 1997, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Et ceci pour tous les dénouements de contrat, rachats partiels et décès de l’assuré intervenant à compter du 26 septembre 2013. D’accord – une rare fois en ce qui concerne la procédure d’adoption de la LFSS 2014 – entre eux députés et sénateurs ont contesté la rétroactivité de cette taxation devant le Conseil constitutionnel.

Les Sages ont rendu une décision mi-figue, mi-raisin, qui ne permettra cependant pas au gouvernement de réaliser le gain de 400 millions euros qu’il espérait de la mesure. Les membres du Conseil estiment en effet qu’il n’y a pas rétroactivité à taxer des anciens contrats (primes versées avant le 26 septembre 1997) au nouveau taux de prélèvements sociaux. Est ainsi acquis le principe de taxation au taux en vigueur au jour du dénouement de l’assurance vie.

En revanche, les Sages émettent « une réserve d’interprétation ». Relevant un « objectif d’intérêt général insuffisant », ils maintiennent le bénéfice des « taux historiques » aux contrats d’assurance vie en unités de compte ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Les gains, constatés au cours des huit premières années suivant leur ouverture, seront taxés selon le régime en vigueur au jour de leur ouverture. Le gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la durée normale d’un contrat d’assurance vie, c’est-à-dire pendant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal.

Enfin, le Conseil constitutionnel valide l’entrée en vigueur rétroactive de cette disposition à compter du 26 septembre 2013 relevant un motif d’intérêt général suffisant.

Article 9 – Protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

La mesure vise à lutter contre l’évasion sociale des exploitants agricoles dont l’association avec un associé non participant aux travaux permettait de minorer le revenu soumis à cotisations. L’assiette des prélèvements sociaux des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire est élargie. Elle intègre désormais, pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant, les revenus de capitaux mobiliers (revenus distribués et intérêts en compte courant), les bénéfices professionnels (BA, BIC, BNC) perçus par l’exploitant ainsi que par son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou ses enfants mineurs non émancipés, y compris lorsqu’ils ont le statut d’associé non participant aux travaux.

Le dispositif d’assiette forfaitaire applicable aux exploitants percevant uniquement des revenus de capitaux mobiliers est corrélativement supprimé. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2014 sous réserve de la publication du décret d’application. À titre transitoire et pour l’année 2014, les nouveaux revenus intégrés dans l’assiette sociale ne seront pris en compte qu’à hauteur de 75 %.

Par ailleurs, cet article s’inscrit dans la continuité du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Pour en financer les mesures, une fraction des réserves financières accumulées par la Mutualité sociale agricole est affectée au régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles.

Article 10 – Déplafonnement des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants

Cet article vise à harmoniser la situation des travailleurs indépendants non agricoles entre eux ou à la rapprocher de celle des salariés. Dans le cadre du relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de 2014 prévu par la réforme des retraites et du calendrier de relèvement des cotisations d’assurance vieillesse de l’ensemble des régimes à hauteur de 0,6 point à horizon 2017, il est créé, pour les artisans et commerçants affiliés au RSI, une cotisation vieillesse déplafonnée. Assise sur la totalité de leurs revenus d’activité non salariée, elle vient s’ajouter à leur cotisation d’assurance vieillesse de base calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Applicable pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2014, cette mesure fera l’objet d’un décret pour fixer le taux de cotisation.

L’identité de taux voulue par le gouvernement entre régime des travailleurs indépendants affiliés au RSI et régime général des salariés et employeurs ne s’applique pas pour les années 2014 et 2015. Le gouvernement a en effet annoncé un relèvement des cotisations d’assurance vieillesse moindre pour les travailleurs indépendants (0,2 point au lieu de 0,3 en 2014) et lissé sur les cotisations dues au titre des années 2014 et 2015.

Article 14 – Complémentaire santé, généralisation et forfait social

Présenté sur amendement, cet article fait suite à la censure de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale, le 13 juin 2013, par le Conseil constitutionnel et vient proposer un mécanisme « équivalent » aux clauses de désignation prohibées par les Sages. Les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi promeut les contrats complémentaires santé à solidarité renforcée. La mesure ouvre aux branches professionnelles la possibilité de recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes de prévoyance proposant des contrats présentant des garanties collectives d’un niveau élevé de solidarité comprenant des prestations (tarif unique et garanties identiques) à caractère non directement contributif. Les accords professionnels ou interprofessionnels qui sont conclus à cet effet sont réexaminés au moins tous les cinq ans. Le dispositif s’applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de la publication des décrets d’application.

Pour inciter les entreprises à adhérer à ce dispositif, un mécanisme de majoration du taux du forfait social est prévu. Une entreprise relevant de la branche, qui choisit de souscrire à un contrat autre que celui proposé par le ou les organismes recommandés, est redevable, au titre des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de prévoyance, au forfait social à un taux majoré. Le forfait social passe de 0 à 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 8 à 20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus. La majoration de ces taux s’applique à compter du 1er janvier 2015 et seulement dans les branches professionnelles qui ont recommandé des organismes complémentaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’examen de la conformité de l’ensemble de ce dispositif à la Constitution par les députés et les sénateurs. Trois griefs étaient formulés à l’encontre de cet article. Les requérants soutenaient que l’article ne trouvait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; que la clause de recommandation assortie d’une modulation du forfait social méconnaissait la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle ; qu’en fixant, selon la taille de l’entreprise, à 8 % ou à 20 %, le taux de forfait social à acquitter faut de suivre la clause de recommandation, il serait porter atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

Alors qu’ils avaient annulé la clause de désignation de la loi de sécurisation de l’emploi portée par le ministre du travail, les Sages valident le mécanisme de recommandation d’un ou plusieurs organismes pour la gestion d’un régime complémentaire santé d’une branche professionnelle. Si la mutualisation des risques espéré par le gouvernement poursuit « un but d’intérêt général », pas question cependant pour le Conseil d’imposer un organisme quelconque et donc de punir l’entreprise qui choisirait son assureur santé.

Car, soulignent les membres du Conseil, majorer le taux du forfait social pour les réfractaires à la recommandation constituerait « une rupture caractérisée devant l’égalité des charges publiques. » Le Conseil constitutionnel donne raison aux défenseurs du « libre choix », compagnies, courtiers et agents d’assurances et une partie des mutuelles.

Article 19 – Taux des contrats d’assurance maladie non « solidaires et responsables »

A compter du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur les contrats d’assurance maladie non « solidaires et responsables » est relevé de 9 à 14 % pour les primes ou cotisations échues.

Les contrats solidaires et responsables restent soumis au taux de 7 %.

Article 20 – Exonération de cotisations de protection sociale pour certains bénéficiaires

Cet article fixe les modalités d’exonération et de prise en charge par l’Etat de certaines cotisations de protection sociale. Il fixe le mécanisme de neutralisation financière de l’élargissement de l’exonération de la cotisation d’assurance vieillesse des apprentis, instaure une exonération sociale au titre des contrats d’insertion conclus par les ateliers et chantiers éponyme et aménage le régime de cotisation des volontaires en service civique en France.

Article 26 – Cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Cet article poursuit la simplification et de l’harmonisation des règles d’assujettissement social des travailleurs indépendants non agricoles. D’une part, le dispositif de régularisation anticipée des cotisations sociales est généralisé à compter de 2015. Les travailleurs indépendants non agricoles pourront ainsi ajuster le calcul de leurs cotisations provisionnelles de l’année en cours sur leurs derniers revenus définitifs connus et régulariser par anticipation leurs cotisations définitives, sans attendre un an supplémentaire. La mesure, qui colle au plus près des revenus effectivement perçus par le cotisant, supprime l’exigence d’une demande du cotisant jusqu’alors en vigueur. Le régime dérogatoire de calcul des cotisations sur la base des revenus estimés, à la demande du cotisant, est maintenu en l’état. Les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF ne bénéficieront de ce dispositif que pour leurs cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

D’autre part, le calcul de la cotisation maladie et maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés affiliés au régime spécifique d’assurance maladie obligatoire est aligné sur ce régime (calcul à titre provisionnel et régularisation) à compter du 1er janvier 2014.

Article 27 – Chèque emploi-service universel

Les modalités d’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) sont assouplies pour favoriser la dématérialisation des obligations sociales des particuliers employeurs. Le CESU déclaratif outre-mer est étendu à compter du 1er janvier 2014. L’indemnité de congé payé pourra être versé au salarié lors de la prise effective de ses congés, pour les salariés réalisant un nombre d’heures de travail excédant un certain seuil, à déterminer par décret. La dénomination de l’attestation d’emploi remise au salarié par le Centre national du CESU est transformée en « document valant bulletin de paie » dans les dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, à compter du 1er janvier 2014.

Article 27 – Particuliers employeurs ultra-marins

À compter du 1er janvier 2014, les particuliers employeurs d’Outremer ne peuvent plus calculer les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés sur une base forfaitaire inférieure au SMIC. Ils bénéficieront d’une déduction forfaitaire majorée de la cotisation patronale due au titre des assurances sociales, dont le montant sera fixé par décret. Cette déduction forfaitaire majorée n’est cumulable ni avec une exonération de cotisations sociales (y compris l’exonération LODEOM), ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Article 54 – Programme d’aide au sevrage tabagique

Les caisses nationales d’assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d’aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l’arrêt du tabac à l’attention des personnes bénéficiaires de la prescription d’un traitement de substitution nicotinique (TSN). Ces programmes complètent les dispositifs existant, consultations de tabacologie à l’hôpital, réseaux d’addictologie, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, service « Tabac Info Services ». Le forfait de prise en charge des TSN pour les jeunes de 20 à 25 ans sera augmenté pour atteindre 150 euros, soit un montant équivalent à celui dont peuvent bénéficier les femmes enceintes.

Article 55 – Contraception des mineures

Le gouvernement poursuit sa politique en vue de réduire le nombre de grossesse non désirée et d’interruption volontaire de grossesse chez les jeunes filles initiée avec la loi de finances pour 2013, ayant décidé la gratuité des méthodes contraceptives pour les mineurs de plus de 15 ans. Il est instauré, dès la publication de la loi, une procédure de dispense d’avance de frais pour les consultations et examens préalables à la contraception, les actes de pose, de changement ou de retrait des contraceptifs implantables (stérilets ou implants sous cutanés) chez les mineures d’au moins 15 ans. Cette obligation s’applique au médecin généraliste, au médecin biologiste et aux sages-femmes. Elle s’inscrit dans l’application généralisée du tiers payant promue dans la stratégie nationale de santé.

Article 56 I B – Garanties des complémentaires santé responsables

Les garanties minimales des contrats responsables ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux sont élargies. Sont désormais inclus :

  • la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier ;
  • un plafonnement ou un plancher de remboursement pour les dépassements d’honoraires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que sur les frais exposés, au-delà du tarif de la sécurité sociale, pour l’optique et les soins dentaires en particulier.

Ces conditions de garantie doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

Au plus tard le 1er janvier 2015 et sous réserve du décret annoncé, les organismes ou institutions de prévoyance devront mettre à jour le contenu des garanties proposées dans leurs contrats complémentaires santé, collectifs ou individuels, pour répondre aux conditions requises pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces contrats.

Article 56 – Portée de la CMU-C et de l’ACS

Le bénéfice de la CMU-C est étendu à certains étudiants, à titre personnel, qui perçoivent certaines prestations dont la liste doit être déterminée par décret (bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, aides au mérite…), indépendamment de leur foyer de rattachement.

Les conditions d’accès et de sortie des contrats complémentaires santé individuels au titre de l’ACS et de la CMU-C sont modifiées pour améliorer l’accès et la qualité des garanties complémentaires en matière de santé pour leurs bénéficiaires. Le bénéfice du crédit d’impôt attaché à l’ACS sera désormais réservé aux contrats complémentaires santé individuels :

  • respectant les conditions des contrats responsables, elles-mêmes renforcées (lire ci-dessus),
  • sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans le but de proposer des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues pour les contrats responsables et solidaires. Un décret en conseil d’Etat organisera les règles de transparence et de publicité pour établir une procédure non discriminatoire de sélection des contrats ; il fixera également le niveau de prise en charge des dépenses remboursées par les contrats. Ces dispositions s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, au titre de l’ACS :

  • les règles de sortie du dispositif sont modifiées en vue de garantir le maintien d’une couverture complémentaire santé ;
  • le montant de la déduction est porté à 550 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus (disposition adoptée in extremis pour « compenser » le report de la revalorisation annuelle des pensions au 1er octobre).

Article 59 – Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles

Les modalités d’attribution des indemnités journalières maladie aux travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI) et aux exploitants agricoles sont clarifiées. À compter du 1er janvier 2014, le rétablissement du droit aux indemnités journalières maladie pour les travailleurs indépendants relevant du RSI rencontrant des difficultés économiques est étendu aux assurés ayant obtenu un étalement du paiement de leurs cotisations. Le maintien du droit aux indemnités journalières en cas de liquidation judiciaire est subordonné à la condition que l’assuré soit à jour de ses cotisations ou respecte l’échéancier de paiement au moment du placement en liquidation.

Le régime d’indemnisation de la maladie ou d’un accident de la vie privée des exploitants agricoles, applicable à compter du 1er janvier 2014, est aménagé et rapproché de celui des travailleurs indépendants relevant du RSI, notamment par :

  • la subordination du bénéfice des indemnités journalières à la condition pour l’assuré d’être à jour de sa cotisation forfaitaire et d’envoyer un arrêt de travail à la caisse de MSA ;
  • la possibilité de bénéficier du rétablissement de leurs droits aux indemnités journalières en cas difficultés économiques.

L’application de ces mesures aux exploitants agricoles est subordonnée à la publication de décrets.

Article 68 – Objectifs de dépenses de la branche Vieillesse

Pour l’année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 221 milliards d’euros en augmentation de 2,2 % par rapport à l’objectif 2013, et, pour le régime général à 117,2 milliards d’euros. Cette faible évolution malgré l’arrivée des « papy-boomers » résulte de la prise en compte des mesures à votre dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, notamment le report au 1er octobre de l’indexation des pensions de retraite.

Article 69 – Contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au fonds amiante / branche maladie

Pour 2014, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) recevra 435 millions d’euros à titre de contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale. Quant au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, il est doté d’un montant de 821 millions d’euros.

Le versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser les effets de la sous-déclaration s’élève à 790 millions euros, montant identique à celui de 2013.

Article 70 – Faute inexcusable

Les dispositions relatives à la faute inexcusable de l’employeur sont étendues au régime des marins afin de l’aligner avec le traitement des victimes du régime général. Cette disposition fait à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011) précisant que leur régime spécifique ne devait pas faire obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Article 71 – Objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

Pour l’année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d’euros, et pour le régime général de la sécurité sociale à 12 milliards d’euros, en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent.

Article 73 – Majoration du complément familial pour les plus modestes

Cet article traduit l’un des engagements pris par le gouvernement au titre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en adoptant le principe d’attribution d’un montant majoré du complément familial (CF) en faveur des foyers les plus pauvres. A compter du 1er avril 2014, tant en métropole que dans les départements d’outre-mer (Dom), le montant du CF sera majoré pour le ménage ou la personne dont les ressources ne dépasseront pas un nouveau plafond, inférieur au plafond d’attribution du CF non majoré.

Ce nouveau plafond sera majoré dans les situations de bi-activité ou d’isolement du parent. Enfin, son montant est indexé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, comme l’ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations familiales. Un décret fixera le taux du plafond et le montant de la majoration du CF. Selon l’étude d’impact, le second plafond de ressources serait inférieur de moitié au plafond existant (18 301 euros par an pour une famille avec 3 enfants).

Article 74 – Alignement et modulation de l’allocation de base de la Paje

Le régime de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est recentré sur les familles en ayant le plus besoin. Cette prestation familiale est attribuée, à compter de la date de la naissance de l’enfant, au ménage dont les ressources ne dépassent pas un plafond et est versée jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant. A compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à partir de cette date, le versement aux familles s’effectuera à taux partiel lorsque leurs ressources ne dépasseront pas le plafond actuel d’attribution de l’allocation, et à taux plein en cas de non dépassement d’un second plafond, à définir par décret, qui sera fonction du nombre d’enfants à charge, de la situation familiale et de l’activité professionnelle du couple.

Par ailleurs, le montant de l’allocation de base de la Paje (identique en métropole et dans les Dom) est aligné, de façon progressive, sur celui du complément familial en vigueur en métropole. Ainsi, à compter du 1er avril 2014, est gelé à son niveau actuel le montant de l’allocation de base de la Paje jusqu’à ce que celui du complément familial, régulièrement revalorisé selon les règles de droit commun, atteigne ce niveau. La même disposition est appliquée à la prime de naissance et à la prime à l’adoption.

Article 75 – Nouveau régime du complément de libre choix d’activité

Les modalités d’attribution du complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont modifiées par suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014. Le montant du CLCA sera donc identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources.

En réaction à la décision du Conseil d’Etat qui avait jugé illégal de conditionner, pour les non-salariés, les conditions d’attribution du complément de libre choix d’activité (CLCA) à taux partiel pour les travailleurs non salariés sont clarifiées. A compter du 1er avril 2014, le complément à taux partiel sera attribué au non-salarié en fonction de la quotité d’activité déclarée sur l’honneur, « dès lors que cette activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel excédant des montants définis par décret ». Le complément à taux partiel pourra également être attribué lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu’ils sont proportionnels à la réduction de l’activité déclarée.

Article 76 – Simplification du CMG et encadrement des tarifs des micro-crèches

La condition de revenu minimum pour ouvrir droit au complément de mode de garde (CMG) de la PAJE est supprimée, seule est conservée la condition de l’exercice d’une activité professionnelle. Un plafond tarifaire au-delà duquel le recours à une micro-crèche n’ouvrira plus droit à versement du CMG à la famille utilisatrice est créé et sera fixé par décret.

Article 77 – Report de la revalorisation des aides au logement

La révision des paramètres de calcul de l’allocation de logement familiale (ALF) est reportée du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014. Le gouvernement justifie cette mesure par un contexte de faible inflation (1,3 % dans le projet de loi de finances pour 2014, contre 1,75 % en PLF 2013).

Article 81 – Transfert des dettes et créances du CLEISS à la CNAMTS

A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015, le règlement des créances et des dettes internationales résultant de la prise en charge des soins de santé par l’Etat de séjour temporaire ou de résidence d’une personne comme s’il s’agissait de son propre assuré, alors même que l’intéressé est affilié en assurance maladie dans un autre Etat est transféré du Centre des liaisons européennes et internationales (CLEISS) à la CNAMTS.

Article 82 – Unification de la gestion maladie et AT des exploitants agricoles

D’ici la fin de l’année 2014, la gestion des branches maladie et accidents du travail revient à la MSA.

Les sénateurs soutenaient que ce transfert constituait une expropriation non justifiée par la nécessité publique et non indemnisée de façon juste et préalable ; que la liberté d’association des groupements d’assureurs était méconnue.

Le Conseil constitutionnel n’est pas d’accord avec ce raisonnement. Il n’y a pas « privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 » en cas de « transfert de l’ensemble des droits et obligations attachés à un régime obligatoire de base de la sécurité sociale. » Le législateur a poursuivi un but d’intérêt général et prévu une indemnisation du préjudice susceptible de résulter de ce transfert. Il n’en résulte aucune atteinte à la liberté d’association des organismes assureurs. La disposition est conforme à la Constitution.

Article 83 et 84 – Lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux prestations sociales

L’arsenal de lutte contre les fraudes sociales est renforcé par les dispositions de ces quatre articles.

Au nom de l’exemplarité des donneurs d’ordre public, les obligations et sanctions applicables qui leur sont applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé sont alourdies par l’article 83. Lorsqu’un sous-traitant fait l’objet d’un constat de travail dissimulé de la part d’un agent de contrôle dûment habilité, une procédure spécifique améliorera le recouvrement des cotisations et contributions redressées dans le cadre de la procédure de travail dissimulé à l’encontre du sous traitant qui pourra voir son marché rompu. De plus le donneur d’ordre pourra être engagé au paiement solidaire des cotisations et contributions sociales dues par son sous-traitant.

Les dispositifs de sanction applicables en cas de non-respect des prescriptions en matière d’AT-MP et en matière de travail dissimulé (pénalités financières, mise à charge des frais de l’accident du travail) sont étendus aux exploitants agricoles harmonisant ainsi les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec celles du Code de la sécurité sociale (art. 84)

Article 85 – Perception frauduleuse d’aides via des sociétés écrans

La perception des aides au logement via des sociétés écran est interdit. La formulation des articles L 542-2 et L 831-1 du Code de la sécurité sociale et l’article L 351-2-1 du Code de la construction et de l’habitat est modifiée en excluant des aides au logement (ALF, ALS, APL) les personnes locataires d’un bien appartenant à elles-mêmes ou à des membres de leur famille « par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets ». Une dérogation sera toutefois prévue, lorsque l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement détenues est inférieur à des seuils qui seront fixés par décret qui ne pourront excéder 20 %.

Article 86 – Unification des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales

Il est mis fin à la pléthore de textes sanctionnant des cas particuliers de fraude aux prestations sociales et la qualification pénale des principales fraudes aux prestations sociales est recentrée autour des articles 313-2 et 441-6 du Code pénal. Une circonstance aggravante est créée à l’article 313-2 relatif à l’escroquerie quand il est constaté le préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

 

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs à la protection sociale, aux cotisations et aux remboursements

Votre e-mail ne sera pas publié

delphine

07/04/2014 03h55

Le Dr Dauntzenberg pense que la e-cigarette est un atout majeur dans la lutte contre le tabagisme, qu’en pensez vous ? Les conseils fournis dans ce blog sont d’une richesse incroyable, mois qui cherche

Commenter
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement