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Dispositifs des mesures de protection juridique – La tutelle

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante. Elle est prononcée lorsqu’une personne majeure n’est plus en capacité de gérer son patrimoine et n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut toutefois énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la réforme des tutelles, le majeur peut :

  • conserver son droit de vote (si le médecin expert le stipule dans son rapport) ; 
  • prendre seul, si son état le permet, toutes les décisions relatives à sa personne. 

1. LES PERSONNES CONCERNÉES

Il s’agit des personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Le tuteur ou toute autre personne ne peut obliger le majeur à quitter son domicile s’il ne le souhaite pas.

Pour le contraindre à aller en Ehpad, il faut que le médecin expert précise que son état de santé et de sécurité n’est pas compatible avec le maintien à domicile, et que le juge donne son accord.

2. LES CONSÉQUENCES DE LA MISE SOUS TUTELLE

La personne âgée mise sous tutelle est dite « empêchée ». Elle ne peut plus effectuer les actes de la vie civile : acheter, vendre, emprunter… Elle peut toutefois effectuer certains achats courants dans le cadre d’un budget prédéfini.

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