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Dispositifs des mesures de protection juridique – La curatelle

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

1. LES PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes majeures dont l’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté a été constatée médicalement.

2. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CURATELLE

Code civil, art. 467 à 472.

La curatelle simple

La personne placée sous curatelle simple peut continuer à gérer ses biens et ses comptes bancaires. Elle doit être assistée par son curateur pour les actes de disposition (achat ou vente d’un bien par exemple), qui vont nécessiter la double signature (curateur et majeur protégé).

La curatelle aménagée

Le juge peut choisir de modeler la mesure, soit en l’allégeant, soit au contraire en limitant l’espace de liberté de la personne protégée.

La curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Pour les actes de disposition, la double signature (curateur et protégé) est nécessaire.

À savoir
Dans toutes les formes de curatelle, la personne peut librement faire un testament, mais ne peut faire de donation qu’avec l’assistance de son curateur.

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